1336 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
de l’ANRE à œuvrer pour la réussite du chantier de la transition énergétique et de sa condition sine qua non, en l’occurrence une régulation efficace.
2. Accès au réseau de transport 2.1 Enjeux des conditions d’accès au Réseau de transport L’enjeu premier de la définition des conditions d’accès au réseau de transport consiste en la nécessité de garantir à tous les utilisateurs, des conditions transparentes, non discriminatoires et raisonnables. Il s’agit de faire en sorte que tous les utilisateurs sachent d’avance leurs droits et leurs obligations ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils seront assujettis dans leur rapport avec le gestionnaire du réseau de transport. Pour que la compétition soit loyale dans les segments de la chaîne de valeur ouverts à la concurrence, il est nécessaire que tous les utilisateurs soient traités sur le même pied d’égalité.
Un autre enjeu consiste en la prévisibilité qui permet aux investisseurs existants et potentiels de planifier leurs investissements et de disposer des données leur permettant d’établir des business plans crédibles.
Il existe, en outre, un enjeu essentiel de collaboration entre les différents acteurs du système pour coordonner leurs actions afin que ce dernier fonctionne harmonieusement.
Enfin, l’un des enjeux les plus importants est celui de garantir l’intégrité, la fiabilité et la sécurité du réseau de transport ainsi que son développement en vue de répondre aux besoins de la progression de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique national. Il faudra non seulement que le réseau soit capable d’absorber la production renouvelable additionnelle, mais aussi que le gestionnaire du réseau dispose des moyens d’intervention pour pallier le caractère intermittent de ce type d’énergie. La solidité du réseau est une condition incontournable de la réussite de la transition énergétique nationale.
2.2 Réalisations En vue de mener à bien sa mission visant à assurer l’accès égalitaire au réseau électrique national de transport à tous les utilisateurs, l’ANRE était appelé à approuver le code du réseau électrique national de transport élaboré par le Gestionnaire du réseau de transport (ONEE) conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n°48-15.
Ce Code fixe de manière non discriminatoire les prescriptions techniques concernant les conditions de raccordement et d’accès au réseau électrique national de transport, y compris les interconnexions ainsi que les règles relatives à l’utilisation dudit réseau.
Approche anticipative et participative de l’ANRE Dès la date d’effet de la loi n°48-15 le 22 avril 2021, et en ligne avec sa feuille de route stratégique 2021-2025, l’ANRE a saisi le Gestionnaire du réseau électrique national de transport (ONEE) pour accélérer la mise en œuvre des différentes dispositions de ladite loi, notamment l’élaboration du Code du réseau national de transport.
Pour diligenter l’approbation dudit code, l’ANRE a adopté une approche participative en organisant des séances d’écoute et d’échange avec l’ensemble des acteurs concernés opérant