Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1337
dans le secteur de l’électricité dans l’objectif de recueillir leurs attentes eu égard aux expériences vécues.
Examen technique, juridique et financier du projet du Code réseau par les comités internes de l’ANRE Dans le cadre des attributions qui sont dévolues à l’ANRE, les comités techniques, juridiques et économique du Conseil ont examiné minutieusement le projet du Code du réseau électrique national de transport tel qu’il a été soumis à l’ANRE par le GRT, le 26 octobre 2021 et ce, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Plusieurs ateliers thématiques ont été tenus également avec les services concernés du GRT pour accélérer les travaux relatifs à ce chantier et la finalisation dudit code qui vise à fixer, de manière non discriminatoire, les prescriptions techniques concernant le Réseau de transport notamment :
• Les prescriptions techniques minimales concernant les conditions de raccordement et d’accès au Réseau de transport, y compris les interconnexions ;
• Les règles concernant la planification et le fonctionnement du Réseau de transport ;
• Les modalités d’échange de données et de collaboration entre le GRT et l’ensemble des utilisateurs du réseau.
Outre son premier titre portant sur les généralités applicables aux différents codes thématiques et son dernier titre relatif aux dispositions finales, le code du réseau englobe également les codes suivants :
• Le code de planification qui couvre les éléments généraux tels que les échanges de données, les critères et la méthodologie de planification en vue d’établir le schéma directeur de transport ;
• Le code de raccordement qui couvre principalement les prescriptions générales et spécifiques aux raccordements au réseau de transport, ainsi que les éléments d’ordre procédural tels ceux relatifs à la réalisation, l’utilisation, l’entretien, la conformité et la suppression du raccordement ;
• Le code d’accès qui décrit les éléments qui doivent être repris dans la convention d’accès.
Il porte également sur les modalités d’établissement des conventions d’accès à conclure avec le GRT et fixe les règles relatives aux interruptions d’accès, la suspension d’accès ainsi que l’accès aux interconnexions ;
• Le code d’équilibre et des services système qui couvre les principes relatifs au fonctionnement du système. Ce code comprend la coordination des unités de production, fixe les responsabilités et les processus relatifs aux services système, et détermine les principes généraux de la compensation des pertes du réseau ainsi que les mesures d’intervention du GRT ;
• Le code de mesure et de comptage qui se base sur les règles détaillées au niveau des dispositions relatives aux installations et aux données de mesure ;
• Le code de défense vise les grands principes relatifs aux règles de délestage et de sauvegarde du réseau électrique ;