Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1339
notamment sur les échanges de données et la coordination pour assurer un bon fonctionnement du système électrique national.
Consciente de l’importance de l’impact des interconnexions au bénéfice du GRT et des utilisateurs de réseau, l’ANRE a, enfin, veillé à introduire des chapitres répartis par codes thématiques traitant des modalités relatives aux interconnexions.
Présentation du projet de Code du réseau aux utilisateurs En s’inscrivant toujours dans l’approche participative adoptée par l’ANRE en vue de l’approbation du Code du réseau électrique national de transport et dans la continuité des auditions qui ont eu lieu auparavant portant sur l’ensemble des thématiques qui concernent directement les utilisateurs du réseau, une séance de présentation et d’échanges avec les utilisateurs du réseau a été tenue le 28 octobre 2021, deux jours seulement après la réception officielle du projet du Code du réseau de la part du GRT.
Publication du Projet du Code sur le site internet pour avis En outre, l’ANRE a soumis aux acteurs susmentionnés le projet de Code pour d’éventuelles remarques à travers la publication dudit projet sur son site internet durant la période allant du 15 au 26 novembre 2021 puis prolongée au 3 décembre 2021 en réponse à la demande des acteurs du secteur. Au total, l’ANRE a reçu 323 commentaires et interrogations sur le contenu du projet dudit Code.
Approbation et publication du Code du réseau électrique national de transport À la suite des conclusions de l’examen des équipes internes de l’ANRE et les retours des utilisateurs du réseau, des échanges ont eu lieu avec le GRT au sujet des modifications apportées par l’ANRE et ce, pour une dernière revue conjointe du projet dudit Code avant sa soumission au Conseil de l’Autorité pour approbation.
Ainsi et dans le cadre de ce processus, le Conseil, réuni le 20 décembre 2021, a approuvé à l’unanimité le Code du réseau électrique national de transport. Celui-ci a été publié ultérieurement sur le site internet de l’ANRE. Il entrera en vigueur à compter du 3 janvier 2022.
3. Séparation comptable 3.1. Enjeux liés à la séparation comptable La séparation comptable de l’activité de transport de l’énergie électrique, assurée exclusivement par l’ONEE, et de l’ensemble de ses autres activités constitue l’un des chantiers prioritaires que L’ANRE A LANCÉ ET DONT ELLE COMPTE ACCÉLÉRER LA RÉALISATION EN CONCERTATION ÉTROITE AVEC L’ONEE. IL s’agit d’un préalable fondamental permettant de garantir l’ouverture progressive du marché de l’électricité, et ce, dans le strict respect des exigences en matière de sécurité d’approvisionnement en énergie électrique.
L’enjeu fondamental de cette séparation est de mettre en place le premier jalon sur la voie de l’indépendance du GRT par rapport à l’ONEE qui devrait se concrétiser, à terme, par la création d’une entité juridique dotée d’une personnalité morale distincte de l’ONEE, tel que prévu à l’article 53 de la loi n°48-15. Il est à rappeler que, partout dans le monde, il est admis qu’une