1340 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
régulation efficace ne saurait être crédible sans une véritable indépendance du GRT à l’égard des opérateurs historiques.
L’autre enjeu est que, sans la séparation comptable, il ne sera pas possible de définir les tarifs d’accès au réseau de transport, étant donné que la tarification doit tenir compte, entre autres, des coûts du réseau, en plus des coûts de son développement futur.
Enfin, il existe un autre enjeu important : la séparation comptable se base sur la séparation physique et le fait de disposer d’une base de données précises sur le patrimoine du GRT devrait faciliter le travail de planification future des investissements. Il est à signaler, à cet égard, que l’ANRE est appelée à valider le programme pluriannuel d’investissement que le GRT doit lui soumettre.
L’article 53 susvisé de la loi n°48-15 stipule que : l’ONEE « tient, à titre transitoire, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre respectivement de l’activité de transport d’énergie électrique et de l’ensemble de ses autres activités. Ces comptes sont communiqués à l’ANRE.
« Pour la mise en œuvre de la séparation comptable prévue dans l’alinéa précédent, l’Office National de l’Électricité et de l’Eau potable élabore et soumet à l’ANRE aux fins d’approbation :
• Les périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable ;
• Les règles d’imputation, parmi les périmètres précités, des postes d’actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits ;
• Les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées. »
3.2. Réalisations Outre la réunion de lancement du chantier de la séparation comptable tenue avec l’ONEE en juillet 2021, l’ANRE a tenu plusieurs ateliers en interne afin de cadrer la démarche à suivre en vue de bien approcher le chantier de la séparation comptable et préparer, en conséquence, les réunions à programmer avec l’ONEE à ce sujet.
Ces ateliers tenus au sein de l’ANRE portaient sur un ensemble de thèmes qui ont fait l’objet D’UNE NOTE D’ENCADREMENT DES RÉUNIONS PRÉPARATOIRES DES DISCUSSIONS ENTRE L’ANRE ET L’ONEE.
A l’issue des ateliers précités, le Conseil de l’ANRE a décidé de formuler des recommandations à adresser à l’ONEE, en vue (i) d’encadrer l’exercice de la définition des périmètres des différentes activités indiquées dans l’article 53 susmentionné et (ii) d’arrêter les règles d’imputation comptable ainsi que les principes devant s’appliquer aux relations financières entre les activités comptablement séparées. Les recommandations qui ont fait l’objet d’une résolution du Conseil en date du 9 novembre 2021 sont les suivantes :
• L’objectif de la séparation des comptes relatifs à l’activité de transport de l’électricité par rapport aux autres activités de l’ONEE est de refléter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations issues des activités séparées, comme si ces activités étaient exercées par des entités juridiquement séparées et économiquement