Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1341
indépendantes. Les comptes séparés doivent être établis selon des règles et des principes ne permettant aucune discrimination ou subvention croisée entre activités ;
• Les périmètres comptables des activités séparées doivent refléter les périmètres physiques et ceux des activités. La définition de ces périmètres devra comprendre une description synthétique de l’activité. Cette définition devra présenter des frontières clairement tranchées entre activités. Ces frontières doivent répondre à des critères fonctionnels objectifs et être identiques pour tous les utilisateurs ;
• L’imputation directe est le principe de base pour la séparation des postes du compte de produits et charges. Les éléments de ce compte qui sont indirectement rattachés à une activité doivent être répartis en appliquant une clé de répartition appropriée et objective ;
• Les immobilisations incorporelles et corporelles utilisées par plusieurs activités doivent être affectées à l’activité qui en est la principale utilisatrice. Une facturation d’une mise à disposition par l’activité utilisatrice principale, basée sur des prix de cession interne entre activités, doit être constatée vis-à-vis des autres activités ;
• Les bilans des activités séparées doivent présenter le passif financier d’une manière répartie entre fonds propres, dettes financières à long terme et à court terme.
Lorsque l’imputation des éléments du passif financier ne peut être effectuée d’une manière directe ou d’une manière indirecte, il sera procédé à une répartition entre fonds propres et dettes financières au sein de chaque activité. Cette répartition devra tenir compte des besoins respectifs des différentes activités séparées en capitaux propres et du niveau de risque y afférent ;
• Les prix de cession internes appliqués pour des transactions entre activités séparées portant sur un produit, un service ou un bien d’équipement doivent correspondre à des prix de pleine concurrence. Ces prix devraient correspondre aux prix qui auraient été appliqués pour les mêmes produits, services et biens d’équipement entre entités non liées et totalement indépendantes ;
• Les comptes séparés devront faire l’objet d’un audit financier par un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables au Maroc. Les modalités relatives au choix de l’expert, à l’étendue de sa mission et au calendrier de la réalisation de l’audit seront fixées par l’ANRE.
3.3. Prochaines étapes Après l’approbation par le Conseil de l’ANRE des recommandations concernant les principes d’encadrement de la séparation comptable, il est attendu que l’ONEE élabore un document détaillé mettant en application ces recommandations en vue d’aboutir à une séparation comptable effective.
Ce document, appelé en général, le « Plan d’allocation comptable » reprendra, d’une manière détaillée et selon une approche méthodique, la définition des périmètres des différentes activités, les règles d’imputation applicables aux différents postes comptables et les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées.
LE « PLAN D’ALLOCATION COMPTABLE » DEVRA ÊTRE PRÉSENTÉ PAR L’ONEE POUR VALIDATION PAR L’ANRE, avant que l’Office n’entame le processus de préparation des comptes séparés et de leur