1342 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
soumission à l’ANRE. Ces comptes devront porter sur l’exercice 2021 en comparaison avec 2020 et être transmis à l’ANRE à la date la plus rapprochée possible de l’année 2022.
Néanmoins, et dans l’esprit de concertation et de collaboration rappelé, à plusieurs reprises, dans CE RAPPORT AU SUJET DE TOUS LES DOSSIERS TRAITÉS, L’ANRE A PROPOSÉ À L’ONEE DE CONTINUER À TRAVAILLER ensemble sur l’élaboration du « Plan d’allocation comptable » et ce, en vue d’accélérer le processus de confection de ce document.
4. Code de bonne conduite du GRT En vertu de l’article 13 de la loi n°48-15, l’ANRE approuve le Code de bonne conduite du GRT qui réunit les mesures d’organisation interne visant à garantir l’indépendance opérationnelle du GRT et à prévenir les risques de pratiques discriminatoires en matière de raccordement et d’accès au réseau électrique national de transport et aux interconnexions. Le Code doit garantir un traitement équitable des différents utilisateurs placés dans une même situation. Ce document DEVRAIT ÊTRE ÉLABORÉ PAR L’ONEE ET SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ANRE.
Étant donné l’importance de doter le GRT rapidement d’un Code de bonne conduite qui est un complément nécessaire au Code de réseau qui vient d’être approuvé, et considérant l’approche participative et anticipative adoptée par l’ANRE, celle-ci s’est proposé d’élaborer un certain nombre de recommandations pour faciliter le travail de préparation par l’ONEE, du Code en QUESTION. MIEUX ENCORE, L’ANRE A SUGGÉRÉ À L’ONEE DE TRAVAILLER LA MAIN DANS LA MAIN, DANS LE cadre d’un groupe de travail conjoint, pour aboutir rapidement à la finalisation du document en question.
Aussi, le Conseil a-t-il pris une résolution, en date du 9 novembre 2021, portant sur les recommandations ci-après, en se basant sur les meilleures pratiques mondiales en termes de codes de bonne conduite relatifs à l’accès au réseau électrique national :
L’indépendance : opérationnelle du GRT des intérêts de l’entreprise verticalement intégrée, l’ONEE. Cela prédisposera le GRT à agir de façon neutre par rapport à l’ensemble des utilisateurs du réseau, muni de toutes les ressources humaines, techniques et financières garanties par l’ONEE lui permettant d’accomplir ses missions.
La non-discrimination : le GRT s’abstient de toute pratique discriminatoire entre les utilisateurs du réseau électrique national de transport et leur fournit un traitement et un service identique, égalitaire et juste, et à ce titre, s’interdit de favoriser l’un desdits utilisateurs du réseau de transport au détriment des autres. L’engagement de non-discrimination concerne l’ensemble des activités du GRT destinées aux utilisateurs du réseau de transport : (i) il porte, notamment, sur le raccordement et/ou l’accès au réseau de transport, l’utilisation dudit Réseau de transport et l’acheminement de l’électricité ; et (ii) il concerne aussi bien les conditions techniques de réalisation que les conditions contractuelles, commerciales et financières de mise en œuvre.
L’objectivité et la transparence : le GRT met en œuvre des services, procédures et pratiques (i) sur la base de référentiels juridiques et réglementaires en vigueur et, en l’absence de tels référentiels ; (ii) sur la base de normes techniques et/ou économiques d’usage communément admis. Le GRT communique aux utilisateurs du réseau de transport et à l’ANRE toutes les informations utiles à l’exercice de leurs activités.