2412
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
2. Moyens et ressources 2.1 Moyens financiers : Les comptes de l’ANRE sont établis conformément aux dispositions du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) selon le modèle normal. Ils sont audités par un expertcomptable externe indépendant désigné par le Conseil. Le détail des recettes de l’ANRE prévues par la loi n° 48-15 ainsi que les montants respectifs de chaque recette sont présentés dans le tableau ci-après :
Recette
Montants (MDH)
-
La contribution proportionnelle aux sommes perçues par le gestionnaire du réseau électrique national de transport au titre respectivement du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport
-
La contribution proportionnelle aux sommes perçues par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité au titre des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution
0
-
Les dotations budgétaires versées par l’Etat
55
-
Le produit des sanctions pécuniaires
0
-
Le produit de la contribution de saisine du CRD
0
-
Les dons et legs
0
-
Les recettes et produits divers
0
0.036
a. Produits d’exploitation : Les produits d’exploitation ont enregistré une hausse de 23% en 2023, atteignant 73,42 millions de dirhams contre 59,88 millions de dirhams en 2022. Ces produits comprennent la
15