Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 919
7 / 8 TRMN : TARIF RÉGLEMENTÉ MOYEN, APPLIQUÉ AUX CLIENTS HT/THT PAR L’ONEE AU MOMENT de la révision, calculé selon les modalités fixées à l’article 5 ci-dessus ;
TRM0 : tarif réglementé moyen, appliqué aux clients HT/THT par l’ONEE à la date d’entrée en vigueur de la convention.
Cette formule de plafonnement de l’évolution du tarif ci-dessus garantit que cette évolution n’obère jamais, par elle-même, la compétitivité du marché libre par rapport au marché réglementé.
Exemptions, dispositions transitoires et finales
Article 7 1- Les installations ayant fait l’objet d’autorisation administrative définitive et ayant donné lieu à la signature de conventions entre les investisseurs et l’ONEE avant le 9 juin 2016, date de publication de la loi n° 48-15 précitée, sont exemptées du paiement du TSS auquel elles n’étaient pas soumises lors de la signature desdites conventions, mais bénéficieront de l’application du nouveau TURT instauré par la présente décision, sous réserve des conditions suivantes :
- les conventions signées avec l’ONEE ne prévoient pas l’acquittement du timbre des services système ;
- la signature de la convention entre l’ONEE et l’exploitant de l’installation est datée avant le 9 juin 2016 ;
- la durée d’exemption court jusqu’à la date correspondant à l’expiration de l’autorisation d’exploitation.
2- En cas d’extension d’installations existantes vérifiant les conditions ci-dessus, l’exemption est accordée sous réserve que la date de signature de l’avenant soit antérieure à la date de publication de la présente décision ; en cas d’extension intervenant après la date précitée, les conditions tarifaires en vigueur s’appliqueront à cette extension ;
3- Pour les installations exemptées, les dispositions prévues dans les conventions signées avec l’ONEE restent valables jusqu’à l’extinction de l’exemption, à l’exception de celles précisées au 1er alinea du présent article.