920 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
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Article 8 Conformément à la Méthodologie tarifaire, les projets d’énergies renouvelables qui présentent un profil « production de base » peuvent bénéficier d’une exemption du TSS en contrepartie d’une flexibilité dont ils font bénéficier le réseau. Il s’agit notamment des projets de centrales hydrauliques, projets de biomasse dont les projets de centrales de conversion des déchets en énergie électrique, certains parcs éoliens disposant de capacité de flexibilité, etc. L’octroi de l’exemption se fera, au cas par cas, sur DEMANDE MOTIVÉE ADRESSÉE À L’ANRE. UNE PROCÉDURE SERA PUBLIÉE SUR LE SITE DE L'ANRE POUR PRÉCISER les conditions, les documents à fournir et les délais d'instruction.
Article 9 La présente décision est affichée sur le site électronique de l’ANRE dès son adoption et est publiée, par la suite, au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc. Elle est applicable pendant la première période de régulation courant du 1er mars 2024 au 28 février 2027, sauf décision de prorogation éventuelle prise par le Conseil de l’ANRE.