Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 921
Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 7258 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) page 2883 Dahir n° 1-19-116 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques.
Au lieu de :
Article 5 I l e st pro c é dé à l’op ération de dél i m it ation administrative par une commission appelée Commission de délimitation administrative, présidée par l’autorité locale et comprenant dans sa composition un représentant de la préfecture ou la province dans le ressort territorial de laquelle se situe l’immeuble concerné, ou le ou les délégués de la collectivité .......................
Lire :
Article 5 Il est procédé à l’opération de déli m itation administrative par une commission appelée Commission de délimitation administrative, présidée par l’autorité locale et comprenant dans sa composition un représentant de la préfecture ou la province dans le ressort territorial de laquelle se situe l’immeuble concerné, le ou les délégués de la collectivité.......................