922 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
TEXTES PARTICULIERS Décret n°2-23-1071 du 9 chaabane 1445 (19 février 2024) portant renouvellement de la licence attribuée à la société « European Datacomm Maghreb S.A ».
le chef DU GoUverneMent,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « European Datacomm Maghreb S.A », tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n°2-21-850 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) portant délégation d’attributions et de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 joumada II 1445 (10 janvier 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La licence attribuée à la société « European Datacomm Maghreb S.A » en vertu du décret n°2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) susvisé est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 19 juin 2023.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances, la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 chaabane 1445 (19 février 2024).
aZiZ aKhannoUch.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, naDia fettah.
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, GHITA MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7279 du 23 chaabane 1445 (4 mars 2024).
Décret n° 2-23-1072 du 9 chaabane 1445 (19 février 2024) portant renouvellement de la licence attribuée à la société « Soremar S.A.R.L ».
le chef DU GoUverneMent,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-195 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « Soremar S.A.R.L », tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-21-850 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) portant délégation d’attributions et de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 joumada II 1445 (10 janvier 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La licence attribuée à la société « Soremar S.A.R.L » en vertu du décret n° 2-03-195 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) susvisé est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 19 juin 2023.
ART 2. – La ministre de l’économie et des finances, la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et le Directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 chaabane 1445 (19 février 2024).
aZiZ aKhannoUch.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, naDia fettah.
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, GHITA MEZZOUR Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7279 du 23 chaabane 1445 (4 mars 2024).