décret n° 2-03-195 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « Soremar S.A.R.L », tel qu’il a été modifié et complété ;

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Textes cités avec cet acte

Décret n° 2-14-67 du 7 avril 2014
Loi n° 24-96
Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997
telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Décret n° 2-97-813 du 25 février 1998
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation…
Décret n° 2-13-827 du 11 novembre 2013
fixant les attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Décret n° 2-14-68 du 7 avril 2014
Décret n° 2-03-193 du 22 mai 2003

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