770 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-19-141 du 4 chaabane 1440 (10 avril 2019) portant renouvellement de la licence attribuée à la société « Soremar S.A.R.L.» en vertu du décret n°2-03-195 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) et modification du cahier des charges y relatif.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-195 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « Soremar S.A.R.L. », et les décrets subséquents portant renouvellement de la licence et modification du cahier des charges y relatif ;
Vu le décret n° 2-17-200 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique ;
Considérant la décision du Conseil de l'Administration de l'ANRT n°CA-13/2017, adoptée lors de sa session du 20 décembre 2017, par laquelle il a donné son accord à la mise en œuvre de mesures tendant à accompagner le développement des opérateurs GMPCS en place, notamment celles visant à permettre auxdits opérateurs de pouvoir exploiter autant de systèmes satellitaires qu'ils le souhaitent ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 21 rejeb 1440 (28 mars 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La licence attribuée à la société « Soremar S.A.R.L. » en vertu du décret susvisé n° 2-03-195 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 19 juin 2018.
Durant la validité de sa licence, « Soremar S.A.R.L. » peut demander, à tout moment, d'offrir des services de communications personnelles par satellite, par le biais d'autres systèmes GMPCS, dans les conditions fixées par son cahier des charges.
ART. 2. – Le cahier des charges de la société « Soremar S.A.R.L.», annexé au décret précité n° 2-03-195 est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 chaabane 1440 (10 avril 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce, et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
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Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société « Soremar S.A.R.L. »
« Article 2
« Terminologie
« Outre les définitions données dans la loi n°24-96 relative « à la poste et aux télécommunications et ses textes d'application, « il est fait usage dans le présent Cahier des Charges de termes « qui sont entendus de la manière suivante :
« 2.1. Système GMPCS
« Tout système (constellation) à satellites loué ou établi « par « Soremar SARL », capable de fournir des services « mobiles de télécommunication directement aux utilisateurs « finals à partir d'une constellation de satellites, quelle que « soit l'orbite de ces satellites et l'étendue de leur zone de « couverture
« Article 4
« Objet de la licence
« 4.1. La licence attribuée à « Soremar S.A.R.L » est « une licence d'Opérateur de service de communications « personnelles par satellites. Elle a pour objet l'établissement « et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par « satellites de type GMPCS dans le respect des principes « arrêtés et des conditions fixées par la législation et la « réglementation en vigueur et par le présent Cahier des charges.