N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 771
« Les services objet de la présente licence se limitent à :
« – la téléphonie ;
« – la transmission de données.
« Toutefois, « Sorem ar S.A.R.L » reste libre, dans le « cadre de son réseau, de commercialiser l'ensemble de ses « services en dehors du territoire national.
« 4.2. ............................................................
« 4.3. Dans le cadre du présent cahier des charges, « « Sorem ar S.A.R.L. » est autorisé à offrir des services de « communications personnelles par le biais des systèmes à « satellites INMARSAT.
« 4.4. Durant la validité de sa licence, « Sorem ar « S.A.R.L » peut demander, à tout moment, d'offrir des « services de communications personnelles par satellite, par « le biais d'autres systèmes GMPCS.
« A cet effet, il soumet, préalablement à l'ANRT, pour « chaque nouveau système GMPCS envisagé, une demande « explicitant sa vision pour l'exploitation dudit système, « accompagnée d'un engagement du propriétaire du segment « spatial ou du système GMPCS à lui apporter le support « nécessaire, notamment technique et logistique, pour lui « permettre la fourniture des services du système GMPCS « concerné sur le territoire national.
« « Sorem ar S.A.R.L. » communique à l'ANRT tout « document ou information qui lui sont nécessaires pour « l'instruction de sa demande.
« L'ANRT dispose d'un délai de deux (02) mois à compter « de la date de réception du dossier complet pour statuer sur « la demande et notifier sa décision à « Sorem ar S.A.R.L. ».
« 4.5. Dans le cas où «Sorem ar S.A.R.L.» souhaite cesser « la fourniture de ses services de communications personnelles « à travers un système GMPCS autorisé, il est tenu d'en « informer l'ANRT, six (06) mois au moins à l'avance, en « motivant sa décision et d'en aviser ses clients, tout en leur « proposant des solutions pour garantir la continuité du service « fourni ou leur migration vers un autre exploitant de réseaux « publics de télécommunication autorisé.
« Article 9
« Conditions d'établissement du réseau
« 9.1 Normes et spécifications des équipements et « installations radioélectriques :
« ............................................................
« 9.2 : Infrastructure réseau
« 9.2.1. Architecture du réseau
« • Le réseau GMPCS utilisé est composé d'un ou de « plusieurs systèmes GMPCS tel que défini à l'article 2 « ci-dessus.
« • Le système de facturation du réseau doit être installé « sur le territoire national.
« • Le centre de contrôle du réseau peut également être « installé sur le territoire national.
« L'ANRT est tenue informée par « SOREMAR « S.A.R.L. » de l'architecture détaillée du réseau GMPCS ainsi « que de toute modification à cette architecture.
« 9.2.2............................................................
« ............................................................
« Article 16
« Contrepartie financière
« 16.1. En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 « susvisée, « Sorem ar S.A.R.L. » est soumis au paiement « d'une contrepartie financière d'un montant de trois cent mille « (300.000) dirhams hors taxes.
« 16.2. La contrepartie financière est payable au « comptant et en totalité dans les cinq (5) jours ouvrables « suivant la date à laquelle est notifiée à « Sorem ar S.A.R.L. » « la décision officielle d'attribution de la licence.
« Le paiement du montant de la contrepartie financière « intervient par remise entre les mains du Directeur Général « de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, émis « par un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le « montant ci-dessus indiqué à l'ordre du Trésorier Général « du Royaume.
« 16.3. A défaut de paiement de la contrepartie financière « dans le délai prévu à cet article, la licence est retirée de plein « droit.
« 16.4. Dans le cas où « Sorem ar S.A.R.L. » est autorisé par « l'ANRT à offrir des services de communications personnelles « à partir d'un deuxième système GMPCS, il s'acquitte d'une « contrepartie financière additionnelle d'un montant de trois « cent mille (300.000) dirhams hors taxes.
« Le paiement de ce montant intervient dans les trois (3) « jours ouvrables suivant la date à laquelle est notifié à « « Sorem ar S.A.R.L. » l'accord de l'ANRT.
« Au-delà de ce deuxième système à satellite, « Sorem ar « S.A.R.L. » n'est soumis au paiement d'aucune contrepartie « financière. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019).