772 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Décret n° 2-19-142 du 4 chaabane 1440 (10 avril 2019) portant modification du cahier des charges de la société « AL HOURRIA TELECOM S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution d'une licence à la société « AL HOURRIA TELECOM S.A » pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS, et les décrets subséquents portant renouvellement de la licence et modification du cahier des charges y relatif ;
Vu le décret n° 2-17-200 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique ;
Considérant la décision du Conseil d'Administration de l'ANRT n° CA-13/2017, adoptée lors de sa session du 20 décembre 2017, par laquelle il a donné son accord à la mise en œuvre de mesures tendant à accompagner le développement des opérateurs GMPCS en place, notamment celles visant à permettre auxdits opérateurs de pouvoir exploiter autant de systèmes satellitaires qu'ils le souhaitent ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 21 rejeb 1440 (28 mars 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société « AL HOURRIA TELECOM S.A » annexé au décret susvisé n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 2. – Durant la validité de sa licence, « AL HOURRIA TELECOM S.A » peut demander, à tout moment, d'offrir des services de communications personnelles par satellite, par le biais d'autres systèmes GMPCS, dans les conditions fixées par son cahier des charges.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 chaabane 1440 (10 avril 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce, et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
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Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société « AL HOURRIA TELECOM S.A. »
« Article 2
« Terminologie
« Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 « relative à la poste et aux télécommunications et ses textes « d'application, il est fait usage dans le présent Cahier des « charges de termes qui sont entendus de la manière suivante :
« 2.1. Système GMPCS
« Tout système (constellation) à satellites loué ou établi « par « AL HOURRIA TELECOM S.A », capable de fournir « des services mobiles de télécommunication directement aux « utilisateurs finals à partir d'une constellation de satellites, « quelle que soit l'orbite de ces satellites et l'étendue de leur « zone de couverture.
« Article 4
« Objet de la licence
« 4.1. La licence attribuée à « AL HOURRIA TELECOM « S.A. »....................territoire national.
« 4.2. ...........................................
« 4.3. Dans le cadre du présent cahier des charges, « « AL HOURRIA TELECOM S.A » est autorisé à offrir « des services de communications personnelles par le biais « du système à satellite GLOBALSTAR.
« 4.4. Durant la validité de sa licence, « AL HOURRIA « TELECOM S.A. » peut demander, à tout moment, d'offrir « des services de communications personnelles par satellite, « par le biais d'autres systèmes GMPCS.
« A cet effet, il soumet, préalablement à l'ANRT, pour « chaque nouveau système GMPCS envisagé, une demande « explicitant sa vision pour l'exploitation dudit système, « accompagnée d'un engagement du propriétaire du segment « spatial ou du système GMPCS à lui apporter le support « nécessaire, notamment technique et logistique, pour lui « permettre la fourniture des services du système GMPCS « concerné sur le territoire national.