N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 773
« « AL HOURRIA TELECOM S.A. » communique à « l’ANRT tout document ou information qui lui sont « nécessaires pour l’instruction de sa demande.
« L’ANRT dispose d’un délai de deux (02) mois à compter « de la date de réception du dossier complet pour statuer sur la « demande et notifier sa décision à « AL HOURRIA « TELECOM S.A. ».
« 4.5. Dans le cas où « AL HOURRIA TELECOM S.A. » « souhaite cesser la fourniture de ses services de communications « personnelles à travers un système GMPCS autorisé, il est « tenu d’en informer l’ANRT, six (06) mois au moins à l’avance, « en motivant sa décision et d’en aviser ses clients, tout en leur « proposant des solutions pour garantir la continuité du service « fourni ou leur migration vers un autre exploitant de réseaux « publics de télécommunication autorisé.
« Article 9
« Conditions d’établissement du réseau
« 9.1. Normes et spécifications des équipements et « installations radioélectriques :
« .....................................................................................
« 9.2 : Infrastructure réseau
« 9.2.1. Architecture du réseau
« • Le réseau GMPCS utilisé est composé d’un ou de « plusieurs systèmes GMPCS tel que défini à l’article 2 « ci-dessus.
« • Le système de facturation du réseau doit être installé « sur le territoire national.
« • Le centre de contrôle du réseau peut également être « installé sur le territoire national.
« L’ANRT est tenue informée par «AL HOURRIA « TELECOM S.A.» de l’architecture détaillée du réseau « GMPCS ainsi que de toute modification à cette architecture.
« 9.2.2................................................................................
« Article 16
« Contrepartie financière
« 16.1.En application de l’article 10 de la loi n° 24-96 « susvisée, « AL HOURRIA TELECOM S.A. » est soumis « au paiement d’une contrepartie financière d’un montant de « trois cent mille (300.000) dirhams hors taxes.
« 16.2. La contrepartie financière est payable au comptant « et en totalité dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date « à laquelle est notifiée à « AL HOURRIA TELECOM S.A. » « la décision officielle d’attribution de la licence.
« Le paiement du montant de la contrepartie financière « intervient par remise entre les mains du Directeur Général « de l’ANRT d’un chèque de banque payable au Maroc, émis « par un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le « montant ci-dessus indiqué à l’ordre du Trésorier Général « du Royaume.
« 16.3. A défaut de paiement de la contrepartie financière « dans le délai prévu à cet article, la licence est retirée de plein « droit.
« 16.4. Dans le cas où «AL HOURRIA TELECOM S.A.» « est autorisé par l’ANRT à offrir des services de « communications personnelles à partir d’un deuxième « système GMPCS, il s’acquitte d’une contrepartie financière « additionnelle d’un montant de trois cent mille (300.000) « dirhams hors taxes.
« Le paiement de ce montant intervient dans les trois (3) « jours ouvrables suivant la date à laquelle est notifié à « «AL HOURRIA TELECOM S.A.» l’accord de l’ANRT.
« Au-delà de ce deuxième système à satellite, «AL « HOURRIA TELECOM S.A.» n’est soumis au paiement « d’aucune contrepartie financière.»
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019).
Décret n° 2-19-143 du 4 chaabane 1440 (10 avril 2019) portant renouvellement de la licence attribuée à la société « European DataComm Maghreb S.A.» en vertu du décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) et modification du cahier des charges y relatif.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « European DataComm Maghreb S.A. », et les décrets subséquents portant renouvellement de la licence et modification du cahier des charges y relatif ;
Vu le décret n° 2-03-198 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « European DataComm Maghreb S.A. », et les décrets subséquents portant renouvellement de la licence et modification du cahier des charges y relatif ;
Vu le décret n° 2-17-200 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique ;
Considérant la décision du Conseil d’Administration de l’ANRT n° CA-13/2017, adoptée lors de sa session du 20 décembre 2017, par laquelle il a donné son accord à la mise en œuvre de mesures tendant à accompagner le développement des opérateurs GMPCS en place, notamment celles visant à permettre auxdits opérateurs de pouvoir exploiter autant de systèmes satellitaires qu’ils le souhaitent ;