774 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Considérant que la société «European DataComm Maghreb S.A.» est titulaire de deux licences pour l'établissement et l'exploitation de deux réseaux publics de télécommunications par satellites de type GMPCS (à travers les deux systèmes à satellites INMARSAT et IRIDIUM), attribuées en vertu des décrets susvisés n° 2-03-197 et 2-03-198, et que la modification du cahier des charges, objet du présent décret, va permettre à ladite société d'offrir ses services à travers les deux systèmes à satellite précités et autant de systèmes à satellite pour lesquels elle obtiendrait une autorisation de l'ANRT ;
Vu la lettre formulée par la société « European Datacomm Maghreb S.A. » datée du 29 juin 2018, par laquelle elle renonce, dans le cadre de la mise en œuvre de la décision n° CA-13/2017 susvisée, au renouvellement de sa licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type GMPCS, attribuée en vertu du décret susvisé n°2-03-198 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 21 rejeb 1440 (28 mars 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La licence attribuée à la société « European DataComm Maghreb S.A. » en vertu du décret susvisé n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 19 juin 2018.
Durant la validité de sa licence, « European DataComm Maghreb S.A. » peut demander, à tout moment, d'offrir des services de communications personnelles par satellite, par le biais d'autres systèmes GMPCS, dans les conditions fixées par son cahier des charges.
ART. 2. – Le cahier des charges de la société « European DataComm Maghreb S.A. » annexé au décret précité n° 2-03-197 est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 3. – A compter de la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel», le décret susvisé n° 2-03-198 est abrogé.
ART. 4. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 chaabane 1440 (10 avril 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce, et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
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Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société « European DataComm Maghreb S.A »
« Article 2
« Terminologie
« Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 « relative à la poste et aux télécommunications et ses textes « d'application, il est fait usage dans le présent Cahier des « charges de termes qui sont entendus de la manière suivante :
« 2.1. Système GMPCS
« Tout système (constellation) à satellites loué ou établi « par « European DataComm Maghreb S.A », capable de « fournir des services mobiles de télécommunication « directement aux utilisateurs finals à partir d'une constellation « de satellites, quelle que soit l'orbite de ces satellites et « l'étendue de leur zone de couverture.
« Article 4
« Objet de la licence
« 4.1. La licence attribuée à «European DataComm « Maghreb S.A.» est une licence d'Opérateur de service de « communications personnelles par satellites. Elle a pour « objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de « télécommunications par satellites de type GMPCS dans le « respect des principes arrêtés et des conditions fixées par la « législation et la réglementation en vigueur et par le présent « Cahier des charges.
« Les services objet de la présente licence se limitent à :
« – la téléphonie ;
« – la transmission de données.
« Toutefois, «European DataComm Maghreb S.A.» reste « libre, dans le cadre de son réseau, de commercialiser « l'ensemble de ses services en dehors du territoire national.