N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 775
« 4.2. ............................................................
« 4.3. Dans le cadre du présent cahier des charges, « « European DataComm Maghreb S.A. » est autorisé à offrir « des services de communications personnelles par le biais des « systèmes à satellites INMARSAT et IRIDIUM.
« 4.4. Durant la validité de sa licence, «European « DataComm Maghreb S.A. » peut demander, à tout moment, « d'offrir des services de communications personnelles par « satellite, par le biais d'autres systèmes GMPCS.
« A cet effet, il soumet, préalablement à l'ANRT, pour « chaque nouveau système GMPCS envisagé, une demande « explicitant sa vision pour l'exploitation dudit système, « accompagnée d'un engagement du propriétaire du segment « spatial ou du système GMPCS à lui apporter le support « nécessaire, notamment technique et logistique, pour lui « permettre la fourniture des services du système GMPCS « concerné sur le territoire national.
« « European DataComm Maghreb S.A. » communique « à l'ANRT tout document ou information qui lui sont « nécessaires pour l'instruction de sa demande.
« L'ANRT dispose d'un délai de deux (02) mois à compter « de la date de réception du dossier complet pour statuer sur « la demande et notifier sa décision à « European DataComm « Maghreb S.A. ».
« Dans le cas où « European DataComm Maghreb S.A. » « souhaite cesser la fourniture de ses services de communications « personnelles à travers un système GMPCS autorisé, il est « tenu d'en informer l'ANRT, six (06) mois au moins à l'avance, « en motivant sa décision et d'en aviser ses clients, tout en leur « proposant des solutions pour garantir la continuité du service « fourni ou leur migration vers un autre exploitant de réseaux « publics de télécommunication autorisé.
« Article 9
« Conditions d'établissement du réseau
« 9.1 Normes et spécifications des équipements et « installations radioélectriques :
« ............................................................
« 9.2 : Infrastructure réseau
« 9.2.1. Architecture du réseau
« • Le réseau GMPCS utilisé est composé d'un ou de « plusieurs systèmes GMPCS tel que défini à l'article 2 « ci-dessus.
« • Le système de facturation du réseau doit être installé « sur le territoire national.
« • Le centre de contrôle du réseau peut également être « installé sur le territoire national.
« L'ANRT est tenue informée par « European DataComm « Maghreb S.A. » de l'architecture détaillée du réseau GMPCS « ainsi que de toute modification à cette architecture.
« 9.2.2............................................................
«............................................................
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019).
Décret n° 2-19-216 du 4 chaabane 1440 (10 avril 2019) prononçant l'annulation des concessions d'exploitation d'hydrocarbures dites «OULED N'ZALA» et «GADDARI CENTRAL» appartenant à l'Office national des hydrocarbures et des Mines et à la société «SDX Energy Morocco (Jersey) Limited » (Ex. Circle Oil Maroc Limited).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-58-227 du 4 moharrem 1378 (21 juillet 1958) portant code de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures ;
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n°1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi précitée n° 21-90, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 ;