Décret n° 2-19-143 du 10 avril 2019

portant renouvellement de la licence attribuée à la société « European DataComm Maghreb S.A.» en vertu du décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) et modification du cahier des charges y relatif.

Type

Décret

Numéro

2-19-143

Date

10 avril 2019

Traduction française

BO n° 6774 du 2 mai 2019, page 75 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 24-96
  
• Décret n° 2-03-197 du 22 mai 2003
  portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société «…
• Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-97-813 du 25 février 1998
  portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation…
• Décret n° 2-03-198 du 22 mai 2003
  est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
• Décret n° 2-17-200 du 18 avril 2017
  relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique.

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