sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates ; et la loi n° 64-17, modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969), relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
loi n° 63-17, sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates ; et la loi n° 64-17, modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969), relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques.
loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques.