824 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
12. limiter l’octroi des dérogations en matière d’urbanisme et renoncer à la logique de dérogation absolue ;
13. recourir au remembrement dans les zones périurbaines pour favoriser une intervention publique à même d’accélérer l’ouverture à l’urbanisation ;
14. favoriser l’extension verticale des villes pour maitriser l’expansion urbaine anarchique, notamment sur les terres agricoles.
3. Favoriser la production de foncier industriel 15. développer de nouveaux instruments pour la mise à disposition de foncier industriel à prix compétitif, à la fois en matière d’acquisition et de location ;
16. adapter le cadre des Organismes de Placement Collectif Immobiliers (OPCI) au secteur industriel, afin d’accorder les mêmes avantages audit secteur. Plus particulièrement, sont visées les dispositions relatives à l’exonération permanente d’impôts sur les bénéfices provenant de la location de terrains ou d’immeubles à usage industriel, qui permettraient d’accroitre l’attractivité de ce type de produits ;
17. introduire un abattement permettant de pallier l’absence d’amortissement des terrains industriels, pour accroitre le financement mobilisable en faveur de l’industrie ;
18. responsabiliser les régions dans la planification et la création des zones industrielles.
Orientation 2 : Des espaces agricoles et ruraux mieux valorisés sur la base de droits individuels et collectifs sécurisés et garantis En milieu rural, l’analyse de la gestion du foncier met en évidence des décalages patents entre les modes de mobilisation du foncier agricole et les objectifs du nouveau modèle agricole et rural annoncés dans les Discours Royaux5. L’analyse montre également le besoin d’approfondir les réformes du régime des terres collectives6 afin de prendre en compte l’existence de normes locales socialement acceptées, mais non codifiées et potentiellement incompatibles avec certaines dispositions juridiques de la Constitution et des lois.
Il convient donc de poursuivre les efforts visant à faire évoluer le régime des terres collectives, dans la perspective de l’adapter aux besoins de protection des vocations, aux évolutions des usages ou règles issues de pratiques coutumières en matière d’exploitation et aux possibilités de sécurisation offertes par le Code des Droits Réels. Dans le contexte actuel, la réforme des terres collectives nécessite d’inclure des mesures spéciales pour garantir l’égalité des droits hommes/ et des femmes en termes de possession et de contrôle des terres.
Les recommandations du CESE distinguent les terres agricoles exploitées individuellement, les terres d’usage résidentiel et les terres non-agricoles gérées collectivement.
Elles visent progressivement à substituer aux règles coutumières des règles de droit commun permettant de clarifier les types 5 Discours du Trône de 2012 et de 2013.
Discours Royal à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire (2018).
6 Il convient de rappeler à cet égard la promulgation récente d’un certain nombre de textes juridiques liés aux terres collectives. Il s’agit en l’occurrence de la loi n° 62-17, relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates ; la loi n° 63-17, sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates ; et la loi n° 64-17, modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969), relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
de droits de propriété exercés et de mieux ainsi gérer les terres collectives.
Les recommandations du CESE pour recentrer le moteur de la croissance sur une classe moyenne rurale ‘’à constituer’’, conformément aux Hautes Orientations Royales, et ce à partir des projets privés d’investissement des jeunes et des femmes en milieu rural, tout en préservant les écosystèmes naturels, sont les suivantes :
4. Réformer progressivement le régime des terres collectives et garantir une équité et une égalité de genre dans la gestion de ces terres 19. mettre en œuvre les dispositions reconnaissant les droits des femmes tout en leur assurant une représentativité au niveau des conseils de tutelle ;
20. reconnaitre des droits fonciers élargis au principe d’une exploitation paisible ou de jouissance perpétuelle sur la base de l’état parcellaire, puis adopter et autoriser la création de droits secondaires (location, cession, échanges,…) ;
21. adopter et autoriser la création de droits secondaires, avec des possibilités de transaction limitées dans un premier temps, avant de les élargir par la suite pour régulariser les transactions grises ; les dispositions coercitives édictées par les textes récents sur la tutelle administrative et la gestion des biens collectives devant permettre de tarir le flux de nouvelles transactions ;
22. régulariser le foncier résidentiel au service des aménagements collectifs en veillant à :
• renforcer, dans un premier temps, les droits exercés sur les résidences par des baux de longue durée renouvelables.
Cette régularisation devrait servir à améliorer l’offre des services publics locaux au profit des résidents et faciliter l’intervention en matière d’infrastructures publiques ;
• reconnaître à terme la propriété selon des modalités à définir.
23. moderniser de manière inclusive la gestion des terres d’usage commun en veillant à :
• opérationnaliser les dispositions légales pour promouvoir et faciliter la valorisation de ce patrimoine par des sociétés ou des entreprises appartenant en partie ou en totalité aux membres des collectivités, hommes et femmes. Ces sociétés disposeraient des droits fonciers requis pour mettre en valeur les terres et développer les services associés ;
• mettre en place des mécanismes de régulation du changement de vocation pour en contrôler l’utilisation.
5. Améliorer le fonctionnement des marchés fonciers tout en protégeant la vocation agricole des terres et en levant les restrictions pour les petits producteurs agricoles La présente recommandation vise à : (i) améliorer l’offre de foncier sur le marché « formel » et l’accès au foncier pour les exploitations de petite taille par la mise en valeur indirecte ; (ii) limiter les coûts et externalités négatives en termes de mobilité, ségrégation sociale ou encore de pertes de terres agricoles ou de dégradation des écosystèmes, en particulier en zone littorale fortement urbanisée ; (iii) encourager et accompagner l’investissement agricole privé au niveau des petites et