Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 825
moyennes exploitations et (iv) limiter l’extension urbaine liée à l’urbanisme d’opportunité basé sur la mobilisation du foncier facilement accessible ; (v) encourager l’agriculture familiale comme levier fondamental de l’autonomisation des femmes en milieu rural.
Les mesures proposées à cet effet sont détaillées ci-après :
24. étudier la possibilité de lever les restrictions à l’exercice des droits de propriété à l’origine de transactions « grises » dans les périmètres délimités régis par le Code des Investissements Agricoles (périmètres irrigués, périmètres de mise en valeur en « bour », périmètres pastoraux, périmètres forestiers) ;
25. développer des formes d’associations modernes pour la gestion des terres agricoles garantissant l’inclusion sociale et l’équité de genre ;
26. mettre en place une cartographie des terres agricoles, à consacrer dans les documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme, en précisant celles à préserver et à décréter comme non mobilisables pour des projets non agricoles et celles pouvant faire l’objet d’utilisation à des fins non agricoles ;
27. exonérer le s d roit s d’en reg istre ment et d’immatriculation pour les petits paysans à l’instar de ce qui se fait dans la procédure de l’immatriculation d’ensemble ;
28. réviser la loi n° 12-90 pour le foncier agricole, en vue de restreindre les dérogations sur les terres arables et fertiles ;
29. mettre en œuvre, suivre et évaluer les garanties d’ordre sociales pour les investissements de grande échelle dans l’agriculture.
6. Rendre effectives les dispositions légales de protection des écosystèmes naturels 30. finaliser la délimitation et l’immatriculation des forêts et autres sites d’intérêts biologique et écologique pour lutter contre l’urbanisation anarchique ;
31. améliorer la protection du domaine forestier à travers les plans d’aménagement de territoire et de planification urbanistique en y intégrant la segmentation du domaine forestier entre (i) espaces à protéger, (ii) espaces à utiliser de manière légère et (iii) espaces à ouvrir aux projets socioéconomiques ;
32. mettre en application les décrets relatifs à certaines lois de protection de l’environnement (comme par exemple la loi sur les parcs naturels) ;
33. incorporer et implémenter les objectifs de développement durable (ODD) dans la planification de l’utilisation des espaces ruraux.
Orientation 3 : Un cadre juridique qui garantit la sécurité de la propriété tout en prenant en compte les spécificités et les rôles respectifs de chacun des régimes fonciers La stratégie préconisée par le CESE vise à moderniser et unifier le cadre juridique, tout en intégrant l’évolution des « pratiques » foncières dans le cadre de régimes juridiques, en garantissant la protection des droits individuels et collectifs, en promouvant l’intérêt général et en favorisant la réduction des conflits. Le CESE recommande tout particulièrement de :
7. moderniser le cadre juridique régissant les statuts fonciers et mettre en place une stratégie de convergence progressive :
34. reconnaitre et protéger les divers droits fonciers acquis légitimement, notamment par les populations vulnérables, au même titre que les droits issus de régimes bénéficiant de protections inscrites dans les lois ;
35. reconnaitre les droits secondaires qui doivent être consacrés en termes d’exploitation et de reconnaissance des bénéfices des revenus de cession/location du foncier collectif ;
36. mettre en place des mécanismes de mise en cohérence et des passerelles entre les différentes modalités de sécurisation ou systèmes juridiques renforçant ainsi l’articulation entre la légitimité et la légalité dans le processus de reconnaissance des droits fonciers.
Par exemple, des mécanismes de transformation d’une moulkiya en titre foncier peuvent être envisagés afin d’assurer un continuum des droits fonciers ;
37. opérationnaliser les dispositions du Code des droits réels permettant le bornage des terres « melk » (moulkiya renforcée) ;
38. consolider et unifier le cadre juridique régissant le foncier par la création d’un «Code Foncier», à l’instar du «Code de Commerce», qui comprendra les règles communes à tous les statuts fonciers et d’autres règles spécifiques applicables à certains types ou statuts du foncier. L’établissement d’un code foncier revêt un intérêt majeur pour améliorer la lisibilité et la visibilité des textes, réduire les chevauchements, les incohérences et les interprétations multiples qui subsistent dans le droit foncier ;
39. appliquer les dispositions prévues par l’article 25 du dahir du 12/8/1913 sur l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et complété, pour éviter les oppositions abusives.
8. Reformer le cadre régissant l’expropriation 40. réviser le cadre juridique régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de plus d’efficacité et d’équité pour l’expropriant et l’exproprié, et ce dans le sens de plus de transparence et de justice sociale.
Cette révision a pour objectif de :
(i) simplifier la procédure administrative et judiciaire ;
(ii) privilégier la négociation avant d’entamer la procédure d’expropriation, en veillant à fixer des délais pour l’ensemble des étapes de cette procédure ;
(iii) améliorer le cadre de la fixation des prix des biens expropriés de manière à assurer un équilibre entre les intérêts des deux parties (expropriant et exproprié) ;
(iv) renforcer les droits des personnes expropriées.