826 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
41. prendre en compte au niveau de la loi sur l’expropriation l’aspect social et environnemental, en allant au-delà de la compensation financière, pour considérer l’accompagnement des populations expropriées, notamment les plus vulnérables ;
42. formaliser et développer les instances de médiation.
9. Réviser l’arsenal juridique régissant l’immatriculation foncière 43. réviser les règles et procédures d’immatriculation foncière pour en améliorer la performance et consolider la sécurité foncière dans le régime traditionnel ;
44. renforcer le régime d’immatriculation par l’introduction de la prescription acquisitive7.
10. Renforcer les dispositions pour lutter contre la spoliation foncière 45. réviser l’article 2 du code des droits réels afin de protéger les intérêts des propriétaires et des acquéreurs de bonne foi, en cas de spoliation foncière ;
46. créer un fonds de garantie qui servira à indemniser les propriétaires victimes des oppositions et inscriptions non fondées ;
47. définir des indemnisations au minimum égales aux valeurs des biens spoliés.
Orientation 4 : Une gouvernance foncière efficace qui, aux niveaux national et régional, est dotée d’instruments à même de répondre aux évolutions de la demande Compte tenu du nombre d’i nter venants, du chevauchement des compétences, de la centralisation des décisions et d’une mobilisation insuffisante des instruments liés au foncier, il semble indispensable aujourd’hui de revoir le schéma de gouvernance foncière au Maroc. Aussi, le CESE recommande-t-il de :
11. Renforcer la coordination de l’action foncière aux niveaux national et régional 48. créer, au niveau national, une institution pour la coordination en matière d’action foncière, en lui conférant les compétences, le positionnement et le mode de gouvernance requis ;
49. transférer la coordination de l’action foncière locale vers les agences urbaines ;
50. transférer les missions et compétences des institutions en charge de la gestion du foncier agricole - Agence de développement agricole, Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole- aux nouvelles instances de coordination.
7 La prescription acquisitive, ou usucapion, est le fait d'acquérir juridiquement un droit réel qui est exercé sans en posséder de titre, après l'écoulement d'un certain délai, dit de prescription, pendant lequel toute personne peut le contester ou le revendiquer en justice.
12. Renforcer la planification foncière régionale 51. instaurer une consultation des principaux acteurs régionaux à toutes les étapes, de la planification à la mise en œuvre ;
52. intégrer la dimension foncière dans les plans de développement régionaux (PDR) et conditionner toute mobilisation du foncier public aux dispositions desdits plans ;
53. ériger les régions en tant qu’entités pilotes de la mobilisation du foncier pour la mise en œuvre des PDR ;
54. centraliser l’octroi de l’ensemble des autorisations accordées aux investisseurs au niveau des régions, y compris les autorisations de lotir/construire ou encore l’acceptabilité environnementale ;
55. abandonner le modèle actuel d’autorisations accordées a priori aux investisseurs au niveau des régions pour aller vers des contrôles a posteriori (cahiers des charges prédéfinis) avec des mesures à prendre en cas de manquement observés par rapport aux engagements signés au niveau desdits documents.
13. Mobiliser les instruments de lutte contre la spéculation et de préservation de l’environnement 56. encadrer plus strictement l’autorisation des projets d’investissement ayant un impact sur l’environnement et prévoir des sanctions en cas de transgression ;
57. mettre en place des garanties d’ordre environnemental en cas d’investissement de grande échelle ;
58. mettre en place une fiscalité adaptée et évolutive, adossée à une information accessible et transparente, pour pénaliser les comportements spéculatifs ;
Le Conseil recommande de créer, à cet effet, un impôt ciblant le patrimoine non générateur de richesse, comme le foncier non-bâti ou non exploité, les logements vacants ou encore les valorisations de patrimoine qui ne sont pas liées à des investissements (terrains qui entrent en périmètre urbain ou qui bénéficient d’un changement de zonage) ;
59. A méliorer la convergenc e des politiques d’aménagement du territoire afin d’améliorer l’efficacité des politiques foncières et d’assurer la cohérence des planifications en zone rurale et urbaine. Les mesures proposées sont les suivantes :
• amélioration de la planification des équipements urbains (limitation des espaces réservés) à travers l’introduction de normes dans la planification pour la réservation du foncier8 ;
• introduction de normes environnementales élevées afin d’améliorer la planification et l’allocation du foncier ;
• incorporation des objectifs de développement durable (ODD) dans la planification urbaine et de l’utilisation des espaces ruraux.
8 Les évaluations relatives à la mise en œuvre des planifications urbaines sont unanimes à faire le constat d’une sous-utilisation du foncier réservé aux équipements publics (dans certains cas, moins de 20%).