Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 827
14. Faciliter la résolution des conflits 60. créer une chambre spécialisée dans les affaires foncières au niveau des tribunaux ;
61. assurer des formations spécialisées en matière de gestion du foncier visant l’amélioration du niveau de la formation fondamentale et continue des ressources humaines ayant en charge de régler les différends et d’appliquer la loi ;
62. mettre en place des mécanismes locaux de résolution des conflits avant recours aux tribunaux.
15. Assurer l’accessibilité et la cohérence de l’information foncière L’ensemble des éléments permettant la mise en place d’un système d’information cadastrale performant sont réunis au Maroc, aussi bien d’un point de vue institutionnel, que juridique ou technologique. La contrainte majeure à la généralisation du cadastre reste la coordination nécessaire entre les différentes administrations gestionnaires du foncier.
Les mesures proposées pour améliorer l’information foncière sont les suivantes :
63. activer le cadre légal qui prévoit l’établissement d’un cadastre national couvrant l’ensemble du territoire national, à côté du cadastre juridique relatif aux terrains immatriculés ;
64. mettre en place un cadastre universel sur lequel figurent toutes les informations nécessaires à une gestion efficiente de la ressource foncière ;
65. assurer l’enregistrement des droits perpétuels sur les terres collectives, avec la possibilité de lien avec un plan cadastral et un objectif à terme d’intégration à un cadastre des droits consolidés ;
66. mettre en place une technologie de cartographie accessible au public pour permettre aux voisins de s’entendre sur des limites représentées par des coordonnées sur des cartes, ce qui assure la sécurité sans nécessiter des bases coûteuses et lourdes sur le plan administratif ;
67. adopter une architecture collaborative pour pallier la contrainte de coordination et faciliter à la fois l’accès à l’information à tous les intervenants et leurs contributions pour reporter les informations dont ils disposent et qu’ils contrôlent.
La base de données serait mise en place par l’ANCFCC qui mettrait en ligne un système cartographique national sur lequel les informations cadastrales seraient reportées. L’accès à ces informations serait disponible selon plusieurs niveaux d’autorisation : l’information publique (numéro de titre, superficie, etc.) est disponible pour tous, l’information qui peut être valorisée sera disponible sur abonnement, tel que c’est le cas actuellement pour les professionnels, et l’information confidentielle ne sera accessible qu’à qui de droit ;
68. unifier le référentiel des prix immobiliers entre l’ANCFCC et la Direction Générale des Impôts (DGI) afin d’améliorer les mécanismes d’estimation des valeurs foncières ;
69. utiliser les potentialités offertes par la digitalisation pour poursuivre le développement de l’enregistrement et de la sécurisation des droits.
Les conditions de succès de la stratégie foncière 1. Les obstacles prévisibles La mise en œuvre de toute stratégie foncière s’avère être également de nature éminemment sociale et politique.
Le CESE veut souligner que des obstacles prévisibles sont à prendre en compte dans l’élaboration de la nouvelle stratégie foncière afin d’anticiper les risques et assurer une mise en œuvre harmonieuse de la réforme du foncier. Parmi ces risques :
• le poids des coutumes en lien avec la sécurisation des droits fonciers ;
• les spécificités de certains statuts qui les rendent difficilement transférables à une agence, comme pour le cas du domaine forestier, des terres collectives et des Habous ;
• l’opposition des lobbies qui se sont enrichis grâce au foncier en profitant des incohérences et des lacunes du système ;
• un essoufflement des entités qui doivent porter le projet de réforme ;
• une absence de volonté de rétrocession des prérogatives des institutions de tutelle ;
• un manque de volonté pour la conclusion d’ententes institutionnelles entre les différentes administrations gestionnaires du foncier ;
• des lenteurs généralement enregistrées dans l’ajustement des lois régissant le foncier ;
• un système d’information avec une base de données incomplète, non régulièrement mise à jour et/ou avec un accès restreint ;
• le caractère secondaire généralement accordé à la stratégie de mise en œuvre qui se traduit par une absence de modalités d’implémentation pour les projets soumis à débat public ou à des consultations avec les acteurs ;
• le manque de savoir-faire technologique pour gérer les programmes modernes de réforme foncière.
2. Les mesures-clés pour réussir la politique foncière Aussi, pour réussir une politique foncière génératrice de richesses et socialement acceptable, le CESE recommandet-il :
70. la conception d’un cadre global, réaliste et réalisable, de mise en œuvre à l’échelle de l’Etat, accompagnée d’un dialogue national élargi sur le foncier, impliquant les différents acteurs et les territoires. Cette dynamique nécessitera également la formation de groupes de travail thématiques ;
71. la participation effective des principaux acteurs concernés à toutes les étapes du processus de mise en œuvre, afin de favoriser l’appropriation et l’acceptation des éléments essentiels de la politique foncière, avec l’implication indispensable de la société civile dans les actions sur le foncier pour faire face au poids des lobbies ;
72. une évolution progressive vers un foncier moderne sans rupture brutale qui serait source de rejet ;
73. le recours à des expérimentations dans la mise en œuvre de la politique foncière ;