Loi n° 64-17

modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969), relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

Type

Loi

Numéro

64-17

Traduction française

BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 178 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969
  du 10 joumada I 1389

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 62-17
  relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates ; la loi n° 63-17, sur la délimitation administrative des terres des communautés…
• Loi n° 63-17
  sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates ; et la loi n° 64-17, modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 Joumada I…
• Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969
  du 10 joumada I 1389

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