1420 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
53 L’autre enjeu est que la séparation comptable, une fois finalisée, servira de base aux autres travaux nécessaires à l’exercice de la régulation par l’ANRE, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 48-15.
A titre de rappel, l’article 53 susmentionné de la loi n° 48-15 stipule que :
« Dans l'attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d'une personnalité morale distincte de celle de l'ONEE, ce dernier tient, à titre transitoire, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre respectivement de l’activité de transport d’énergie électrique et de l’ensemble de ses autres activités. Ces comptes sont communiqués à l’ANRE.
Pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l’alinéa précédent, l’ONEE élabore et soumet à l’ANRE aux fins d’approbation :
Les périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l’ONEE ;
Les règles d’imputation, parmi les périmètres précités, des postes d’actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits ;
Les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées ».
L’exercice 2022 a été caractérisé principalement par la mise en place d’une structure projet dédiée au suivi du chantier de la séparation comptable des activités de l’ONEE avec l’institution des instances de gouvernance clairement définies.
Cela fait partie des éléments importants ayant marqué le contexte relatif au chantier de la séparation comptable qui a évolué eu égard aux multiples interventions du Ministère chargé de l’énergie qui a appelé à l’importance d’aboutir, avant fin mars 2022, à la séparation comptable des activités de l’ONEE ainsi que la nécessité de plus en plus ressentie, au sein de l’ANRE, de se faire accompagner par un cabinet-conseil indépendant ayant des références mondiales reconnues pour des opérations similaires et qui englobe, en même temps, des compétences techniques et comptables avérées en la matière.
L’expertise externe recherchée devrait appuyer l’ANRE au niveau des aspects techniques de détermination des périmètres physiques et de ceux des activités ainsi que sur les questions d’ordre comptable et financier.
Le choix d’un grand cabinet-conseil reconnu offre à l’ANRE l’occasion d’avoir une signature qui renforce la crédibilité de son travail et permet de traiter au même niveau avec l’ONEE qui a choisi, lui aussi, de faire appel à un grand cabinet pour le traitement de ce chantier complexe.
L’ANRE a réussi, courant l’année 2022, à mobiliser un financement par des fonds non remboursables, auprès de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)dont l’appui aux chantiers structurants du Maroc est largement reconnu.