Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1849
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 107 la hausse au cours des six dernières années, passant de 37 444 GWh en 2018 à 43 991 GWh en 2023, soit un taux de croissance annuel moyen (TCAM) de 3%.
Cette augmentation presque constante de la demande nationale trouve ses origines principalement dans le dynamisme de l’économie nationale, soutenu par la mise en oeuvre de grands projets d’infrastructures. Elle découle également de l’urbanisation accélérée et l’amélioration du niveau de vie, se traduisant par une quasi-généralisation de l’électrification rurale, dont le taux a presque atteint 100% à fin 2023. Cette réalisation constitue l’une des grandes réussites de notre pays en matière d’électricité. À cet égard, il convient de souligner le rôle clé et décisif du programme d’électrification rurale globale (PERG) dans sa mise œuvre et son succès.
5. Un réseau de transport d’électricité entièrement sous contrôle de l’ONEE dont les conditions d’accès manquent de transparence L’activité de transport de l’électricité est le seul maillon de la chaine de valeur du marché qui n’a subi aucun changement et qui reste sous le monopole de l’ONEE.
Ainsi, l’ONEE est le gestionnaire actuel du réseau de transport, chargé de l’exploitation, de l’entretien et du développement des lignes THT et HT (totalisant 29 105 km à fin 2023), ainsi que des interconnexions. De plus, l’Office assure la mission du Dispatching National, visant à ajuster la production à la demande.
Néanmoins, la loi n° 13-09 autorise les producteurs privés, lorsque la capacité du réseau électrique national de transport et des interconnexions est insuffisante, à réaliser et utiliser pour leur usage propre des lignes directes de transport, moyennant une convention de concession avec le GRT.
Les réformes ayant permis le développement du marché libre de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et du régime de l’autoproduction ont consacré aux différents producteurs et consommateurs dans ces deux marchés le droit d’accès au réseau électrique national. Les conditions d’accès, notamment en ce qui concerne les tarifs d’utilisation du réseau de transport, doivent être définies en vertu de la loi n° 48-15 par l’ANRE, après la réalisation de la séparation comptable de l’activité transport des autres activités de l’ONEE, conformément à l’article 53 de ladite loi.
En pratique, ces conditions tarifaires d’utilisation du réseau de transport n’ont été publiées par l’ANRE que le 05 février 2024. Bien que la fixation des tarifs serait plus précise avec la séparation comptable, son absence n’empêche pas la détermination des tarifs.
À cet égard, il est évident que les conditions techniques d’accès sont définies par la Grid Code approuvé et publié par l’ANRE depuis plus de deux ans. Cependant, l’absence de tarifs fixés par le régulateur sectoriel du marché avant le 5 février posait un problème de transparence