1850 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 108 quant à leur mode de calcul et d’application. Dans la pratique, ces tarifs peuvent varier selon l’opérateur, ce qui pourrait accorder un avantage injustifié à certains opérateurs par rapport à d’autres, bien qu’ils soient actifs et concurrents sur le même marché.
En plus de l’absence de définition effective des tarifs et compte tenu de l’intégration verticale et du statut de monopole de l’ONEE sur ce segment de transport, deux autres risques d’ordre concurrentiels majeurs s’ajoutent. D’une part, il y a un déséquilibre de la relation entre l’ONEE et les développeurs privés, puisqu’ils sont concurrents sur le marché de la fourniture d’électricité alors que l’Office valide l’accès. D’autre part, les développeurs privés doivent faire face à des tarifs subventionnés de l’ONEE qui ne reflètent pas la vérité des prix du kWh.
De plus, il est nécessaire de publier le décret relatif au Cahier des charges de l’ONEE, qui définit les relations entre l’Office et les opérateurs. Ce cahier des charges est complètement dépassé, car il a été pris en 1973, avant les grands changements que le secteur a connus.
6. Un réseau de distribution d’électricité en cours de restructuration et actuellement dominé par l’ONEE en milieu rural et péri-urbain, et les gestionnaires délégués et les régies de distribution en milieu urbain Le segment de la distribution de l’électricité se caractérise par une organisation partagée où coexistent trois modes de distribution distincts : la distribution directe par l’ONEE, la distribution par les Régies communales et la distribution par les gestionnaires délégués (opérateurs privés).
En 2022, l’ONEE conserve une part importante dans ce segment d’activité au niveau de l’ensemble des indicateurs analysés. En effet, l’Office a assuré 58,6% du volume total d’électricité (pourcentage réduit à 55% en 2023) à ses 6,8 millions clients (7 156 517 clients en 2023) et a généré 69% (34,6 MMDH vs 37MMDH en 2023) du chiffre d’affaires global de la distribution estimé à 50 MMDH.
Les gestionnaires délégués ont fourni 27,3% de ce volume (chiffre réduit à 29% en 2023) à 2,6 millions de clients et ont généré 20% du chiffre d’affaires (10 MMDH). Les Régies ont représenté 14,1% de l’électricité vendue (17% en 2023) à 1,6 millions clients, contribuant à hauteur de 10% du chiffre d’affaires du marché.
La prédominance de la distribution directe assurée par l’ONEE s’explique d’abord par le fait que les Régies et les gestionnaires délégués commercialisent l’électricité en BT et MT, tandis que l’ONEE a l’exclusivité de la commercialisation de l’électricité en THT et HT auprès des grands comptes. Cette exclusivité exclut l’électricité produite et vendue directement par les opérateurs privés opérant dans le cadre de la loi n° 13-09.
En outre, l’Office domine également et surtout en raison des zones qu’il dessert, principalement en milieu rural, où les Régies et les gestionnaires délégués ne sont présents, concentrant leurs activités dans les zones urbaines.