Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1851
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 109 Le segment de la distribution de l’électricité, ainsi que de l’eau potable et de l’assainissement liquide, fait actuellement l’objet d’une réforme visant à remplacer progressivement les opérateurs actuels par des SRM au niveau des régions.
Cette réforme, intervient suite à la promulgation de la loi n° 83-21 relative aux SRM et vise à résoudre les problématiques découlant de l’organisation actuelle de ce segment, notamment l’absence de mutualisation des moyens, le manque de bonne gouvernance et de coordination, causés par la multiplicité des intervenants.
Dans son principe, cette réforme est louable, car la loi n° 83-21 réaffirme la volonté de l’État d’encourager la participation des investisseurs privés dans ce marché.
Cette ouverture permettra, entre autres, de réduire la pression sur les investissements publics, permettant ainsi de les réaffecter à d’autres besoins et priorités sociales. Elle permettra également de mobiliser les ressources financières nécessaires pour répondre aux exigences des programmes d’investissement en infrastructures et pour instaurer une gestion moderne visant à améliorer la qualité de service ainsi que les performances techniques et commerciales de ce segment.
De plus, les SRM peuvent constituer des opportunités pour l’émergence de champions nationaux capables d’exporter leur expertise.
Cependant, il est crucial, dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, de prendre en considération plusieurs aspects. Tout d’abord, il est important de reconnaître que toutes les régions ne présentent pas le même potentiel, ce qui risque de conduire les opérateurs publics à être les seuls à investir dans les SRM les moins attractives. Ensuite, il est primordial d’éviter, dans le cadre des PPP prévus par la loi, la création de monopoles privés, tout en encadrant rigoureusement les contrats afin de prévenir tout risque d’abus.
7. Un marché libre d’électricité d’origines renouvelables soumis à de fortes barrières à l’entrée freinant son développement À fin 2023, soit 13 ans après la promulgation de la loi n° 13-09, sept projets ont été réalisés, totalisant une capacité de 863 MW, ce qui représente 7,5% de la capacité totale installée.
D’autres projets sont en cours de développement et devraint entrer en service en 2024.
L’analyse des conditions d’accès au marché libre de l’électricité révèle l’existence de multiples contraintes d’ordre financier, technique et réglementaire, ralentissant son ouverture à la concurrence.
Les contraintes réglementaires concernent notamment le retard dans la publication des textes d’application de la loi, tels que ceux relatifs aux réseaux de MT et de la BT, ou encore la non-publication de textes essentiels, comme la carte déterminant les zones de développement des projets d’énergie de source solaire (zoning solaire).