1852 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 110 Les contraintes financières portent essentiellement sur les charges financières (les frais de TRANSPORT DE 6,39 CENTIMES DE DH/KWH, LES SERVICES SYSTÈME FIXÉS À 6,35 CENTIMES DE DH/KWH, et une contribution de 2,5 MDH/MW installé pour le renforcement du réseau de transport) que doit régler le développeur privé pour l’utilisation du réseau de transport.
Les contraintes techniques concernent principalement le manque de visibilité sur les capacités d’accueil du réseau disponibles pour absorber de nouveaux projets renouvelables au moment du dépôt des demandes d’autorisation. Les investisseurs ne peuvent en effet accéder au réseau que dans la limite de sa capacité disponible.
Ainsi, les investisseurs ne disposent pas d’informations précises et détaillées sur les critères utilisés par l’ONEE pour accepter ou refuser leurs demandes. Pour une capacité d’accueil du réseau disponible, deux candidats présentant des projets similaires, ne connaissent pas les critères de validation entre leurs projets, ce qui peut conduire à des situations où les règles ne seront pas appliquées à tous les opérateurs du marché de la même manière et, par conséquent, risquent de fausser le jeu de la libre concurrence.
Il est cependant important de mentionner que l’ANRE a approuvé et publié la capacité d’accueil pour les cinq prochaines années le 31 janvier 2024, et fixé les tarifs d’utilisation du réseau électrique national de transport le 5 février 2024, pour la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2027.
En ce qui concerne l’autoproduction, il convient de préciser que ce régime existe au Maroc depuis plus de 15 ans, avec le lancement de l’offre EnergiPro par l’ONEE en 2006. Cependant, les réalisations demeurent très limitées, avec une capacité de production totale à fin 2023 de seulement 55 MW, dont 18 MW en solaire (microprojets) et 37 MW en éolien, développés respectivement par les sociétés LafargeHolcim Maroc (32 MW) et Ciments du Maroc (5 MW).
Ces faibles réalisations s’expliquent notamment par l’exclusion de la MT et de la BT du champ d’application de ce régime, puisque le raccordement des installations d’autoproduction au réseau électrique n’était possible que pour celles d’une capacité supérieure à 300 MW.
Certes, le régime d’autoproduction a fait l’objet d’une réforme suite à la promulgation de la loi n° 82-21 en février 2023, visant à corriger certaines insuffisances de l’ancienne législation.
Cependant, même cette nouvelle loi comporte des dispositions qui suscitent des questions d’ordre concurrentiel pouvant entraver sa mise en œuvre et son applicabilité.
En effet, plus d’un tiers des articles de cette loi renvoie à des textes d’application devant être publiés dans un délai maximum de 4 ans (février 2027). De plus, son application est tributaire, entre autres, de la détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et du tarif de vente de l’excédent de l’énergie électrique limité à 20%, qui ne sont pas encore fixés par l’ANRE.