Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1853
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 111 Enfin, cette loi a introduit la notion de capacité d’accueil, dont la détermination incombe à l’ONEE et au distributeur concerné. Ces entités jouent un double rôle en tant que fournisseurs d’électricité et acteurs dans le processus d’autorisation, ce qui pourrait créer des conflits d’intérêts, car les projets d’autoproduction représentent une perte de chiffre d’affaires pour eux. Cependant, l’obligation de publier les capacités d’accueil est imposée par les lois n° 40-19 et n°82-21, et l’ANRE a approuvé et publié, le 31 janvier 2024, la capacité d’accueil pour les cinq prochaines années, couvrant la période de 2024 à 2028.
8. Une régulation réduite au marché libre et qui tarde à se mettre en place En vue d’accompagner le processus de libéralisation du marché de l’électricité, notamment dans ses segments des énergies renouvelables et d’autoproduction, l’« Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité » a été créée en 2016.
Conformément à la loi n° 48-15 relative à la régulation du marché de l’électricité et à la création de l’ANRE, cette dernière est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité, notamment, en supervisant la séparation des activités du gestionnaire de réseau de transport national et en régulant l’accès au réseau électrique (y compris l’approbation du code du réseau). L’ANRE est également chargée de fixer les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de la MT, ainsi que de régler les éventuels litiges entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux électriques de transport et de distribution d’électricité.
Dans les faits, la mise en place effective de cette Autorité n’a été achevée qu’en 2020, après nomination des membres de son organe délibérant, soit 4 ans après la publication de la loi.
Par ailleurs, en vertu de la loi n°48-15, l’intervention de l’ANRE se limite au marché libre, notamment les énergies renouvelables et l’autoproduction, et ne concerne pas le marché réglementé, en particulier ses aspects relatifs à la tarification des usagers finaux. La seule attribution possible prévue par la loi à ce sujet est de donner un avis si l’Administration en exprime le besoin. Or, c’est ce deuxième marché qui représente l’essentiel de la production et des ventes d’électricité dans notre pays (79,5% en 2023).
De plus, l’ANRE a approuvé et publié le 3 janvier 2022 le Code du réseau électrique national transport « CRENT », qui concerne la détermination des prescriptions techniques et des conditions de raccordement et d’accès au réseau de transport et aux interconnexions.
Cependant, les règles concernant les réseaux électriques de MT de la distribution restent indéfinies en raison de la non-publication des textes règlementaires censés les préciser.
De même, les tarifs d’utilisation des réseaux de MT ne sont toujours pas définis par l’ANRE.
Cependant, l’Autorité a pris une première mesure en publiant en décembre 2022 la méthodologie de tarification de l’utilisation du réseau électrique national de transport, qui détaille les grands principes de tarification, notamment le timbre de transport et le timbre