1854 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 112 des services système essentiels au GRT, pour assurer les missions de planification et de modulation de l’équilibre offre-demande39.
Au final, l’absence et le retard dans la fixation des modalités économiques mentionnées cidessus conditionnent, dans une large mesure, la mise en application des lois sur le marché libre, ce qui risque de freiner le développement rapide des projets dans ce marché et compromettre son bon fonctionnement concurrentiel.
9. L’ONEE opérateur historique et dominant du marché de l’électricité avec des rôles et missions ambivalents générant une forte fragilité de sa situation financière S’il est incontestable que l’ONEE remplit une mission de service public de première importance, en tant qu’entreprise à caractère industriel et commercial, il a également l’obligation de garantir ses équilibres financiers par ses capitaux propres et son autofinancement.
À cet égard, le contrat-programme 2014-2017 a partiellement redressé les résultats financiers de l’Office et maîtrisé le déficit de trésorerie, permettant à l’ONEE de dégagé en 2016 son premier résultat positif depuis 1999, avec environ 790 MDH, dont 123 MDH générés par la branche « Électricité ».
Le contrat-programme a également stabilisé l’endettement global de l’Office aux alentours de 65% (Dette globale/ Total actif), tout en maintenant le rythme de ses investissements avec une moyenne de 8 MMDH par an.
Néanmoins, il ressort que la solidité financière et, par conséquent, le modèle économique de l’ONEE restent fragiles, car la rentabilité économique des dix dernières années affiche généralement des taux négatifs. Même lorsqu’ils sont positifs, ces taux demeurent faibles, ne dépassant pas les 1,6%.
Les dettes de financement ont atteint 57 MMDH à fin 2021, auxquelles il convient d’ajouter 41 MMDH de la dette sociale relative à la caisse interne de retraite, portant la dette globale à plus de 100 MMDH et un taux d’endettement de 65%.
La fragilité de la situation financière s’accentue en cas de contexte défavorable, tel que la succession des années de sècheresse et la flambée des prix des combustibles importés, comme observé en 2022. Cette année-là, tous les indicateurs financiers de l’Office se sont rapidement et substantiellement détériorés, engendrant un résultat net déficitaire de 20 MMDH et un taux d’endettement total de 66% (Dette globale/ Total actif).
L’analyse des principaux agrégats économiques et financiers de la BE montre qu’elle influence fondamentalement l’équilibre financier de l’Office, représentant plus de 85% de son chiffre d’affaires pour un effectif et des charges de personnel pratiquement similaires au reste des autres branches.
39 En date du 05 février 2024, l’ANRE a publié les tarifs d’utilisation du réseau de transport et de services systèms pour la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2027.