Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1427
60 que de recueillir les meilleures pratiques et leurs retours d’expérience concernant les mécanismes du suivi du respect de ce code.
Le constat étant que pour un accès à un réseau de transport électrique transparent, non discriminatoire, le GRT doit être indépendant vis-à-vis des sociétés énergétiques verticalement intégrées. La non-discrimination suppose que le GRT soit neutre envers tous les acteurs du secteur électrique et ce, par la mise en place, notamment, d’un dispositif de traitement des réclamations des clients. En effet, tout client raccordé au réseau de transport de l’électricité ayant subi une discrimination doit avoir la possibilité d’exprimer son grief auprès du GRT. Quant à la confidentialité, le GRT doit se doter d’un système d’information disponible et évolutif pour garantir la sécurité des données sensibles des utilisateurs du réseau de transport de l’électricité. De plus et afin d’assurer une totale transparence, le code de bonne conduite doit être accessible à tous les utilisateurs dudit réseau.
Ces conclusions ont conduit à l’élaboration du code de bonne conduite, qui sera prêt l’exercice prochain, pour validation conjointe avec le GRT avant sa mise en œuvre.
8- Le cahier des charges du GRT :
Le cahier des charges du GRT est essentiel pour pouvoir garantir un accès réglementé au réseau électrique national de transport en toute objectivité et non-discrimination.
Il devra préciser les missions du GRT prévues par les lois et règlementations en vigueur, fixer les conditions d’exploitation du réseau électrique national de transport, ainsi qu’établir les droits et obligations du GRT et des utilisateurs du réseau. De plus, la transparence des obligations du GRT permet de renforcer la confiance des parties concernées et facilite la surveillance du respect de l’accès au réseau.
L’article 2 de la loi n° 48-15 prévoit que « le GRT exerce ses missions conformément aux dispositions de la présente loi et aux clauses de son cahier des charges approuvé par voie réglementaire. L’administration compétente soumet le cahier des charges à l’ANRE pour avis ».
Le cahier des charges ONEE en vigueur, adopté par décret n° 2-73-533 du 29 novembre 1973 ne couvre pas les aspects techniques, financiers et réglementaires relatifs aux producteurs d’énergie à partir de sources renouvelables.
L'ANRE a entamé des discussions avec le GRT et le ministère MTEDD sur les dispositions principales que doit comprendre le cahier des charges du GRT.
L'objectif est de veiller à ce qu'il intègre des dispositions qui concordent avec les responsabilités et les missions du GRT, qui définissent les règles et les conditions que toutes les parties concernées doivent respecter pour mener à bien leurs activités.
Ces principales dispositions du cahier des charges du GRT portent entre autres sur :
La Délimitation des compétences du GRT et consistance du réseau électrique de transport : L'ANRE a travaillé sur la définition précise des compétences du GRT en matière de gestion du réseau de transport, en s'appuyant sur les dispositions réglementaires et légales en vigueur, ainsi que sur les pratiques usuelles des différents