1428 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
61 acteurs du secteur. Cette délimitation permet d'assurer une meilleure transparence et une plus grande efficacité dans la gestion du réseau de transport, ce qui est crucial pour assurer l'accès non-discriminatoire des producteurs au réseau et de renforcer la confiance des investisseurs.
Les conditions de planification du développement du réseau, pour apporter aux parties prenantes les meilleures garanties d’objectivité et de transparence du GRT dans la préparation des programmes d’investissements qu’il soumet pour approbation à l’ANRE.
Les relations avec les gestionnaires des réseaux de distribution, notamment en termes d’assurer la sécurisation de l’alimentation électrique des villes du Royaume.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau électrique national de transport des installations des utilisateurs du réseau.
Les engagements en matière de continuité et qualité de service.
Les règles et conditions d’exploitation du réseau en matière de stabilité, sécurité et fiabilité, ainsi que les règles d’entretien et de maintenance du réseau électrique.
Les conditions financières relatives aux raccordements et renforcements du réseau électrique de transport, les coûts afférents aux utilisateurs du réseau et ceux qui incombent au GRT.
Le GRT est donc soumis à des obligations de diligence et de transparence imposées par la législation dans l’exercice de ses activités, sous le contrôle de l’ANRE, notamment pour le traitement des demandes de raccordement, pour le respect de ses engagements en matière de continuité et la qualité de l’électricité fournie ainsi qu’en matière de développement et d’exploitation du réseau.
9-Réseaux de distribution :
La décarbonation de l’industrie nationale ainsi que l’émergence de nouveaux usages de l’électricité tels que l’autoproduction et l’électromobilité, visant la réduction de l’empreinte carbone par l’accès à l’électricité de sources renouvelables, impactent les règles de planification et d’exploitation des réseaux électriques de distribution.
Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 40-19 qui modifie et complète la loi n° 13-09 et la loi n° 48-15 sur la régulation, ainsi que la loi n° 82-21 sur l'autoproduction, on peut s'attendre à une croissance significative des sites de production et d'autoproduction raccordés aux réseaux de distribution. Cela suscite des préoccupations relatives aux éventuelles contraintes liées au raccordement aux réseaux de distribution et à la gestion des flux d'énergie qui les parcourent.
En vue d’accompagner cette dynamique, et de préparer les réseaux électriques de la distribution à accueillir l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergie renouvelable, l’ANRE s’est vue qu’il est indispensable de fixer les préalables pour l’ouverture du marché de l’électricité à la distribution, et de mettre en place des mesures concrètes de régulation de la distribution de l’électricité, tout en tenant compte de la réforme à la quelle est assujetti le secteur de la distribution dans la perspective de la création des sociétés régionales multiservices.