1426 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
59 7-Code de bonne conduite :
La loi n° 48-15, prévoit que le GRT élabore le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique, qui réunit les mesures destinées à garantir l’indépendance du GRT ainsi que le traitement équitable de tous les utilisateurs du réseau, et à prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d’accès au réseau électrique national de transport et aux interconnexions.
Lors de l’exercice précédent, vu l’importance de doter le GRT rapidement du code de BONNE CONDUITE, L’ANRE S’EST PROPOSÉE DE TRAVAILLER CONJOINTEMENT AVEC L’ONEE POUR l’élaboration de ce code. De ce fait, le conseil de l’ANRE a arrêté les principes relatifs au code de bonne conduite qui s’articulent autour :
- L’indépendance du GRT vis-à-vis de l’entreprise verticalement intégrée à savoir l’ONEE : le GRT doit s’assurer de disposer de ses ressources propres afin de maintenir l’activité de transport d’énergie électrique de manière efficiente, de développer un réseau dudit transport sûr et efficace et de garantir son autonomie vis-à-vis de l’ONEE.
- La non-discrimination envers les utilisateurs de transport : le GRT doit s’assurer de traiter de manière équitable tous les utilisateurs ayant accès au réseau de transport de l’électricité.
- L’objectivité : le GRT doit s’appuyer sur des référentiels clairs, faisant référence aux domaines techniques, juridiques ou économiques de tous les acteurs intervenant dans le secteur de l’électricité.
- La transparence : le GRT doit veiller à l’accessibilité des informations relatives au secteur de l’électricité aux acteurs du marché, que ce soit les utilisateurs du réseau de transport de l’électricité ou du régulateur, de manière à garantir la prévention du risque de discrimination.
- La confidentialité : le GRT veille à préserver la confidentialité des informations commerciales dont il a connaissance à l’occasion de l’accomplissement des missions qui lui sont imparties. Les informations sensibles sont d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique auxquelles le personnel du GRT a pris connaissance pendant l’exercice ou non de sa fonction et dont la révélation pourrait porter atteinte à la concurrence.
- La mise en place d’un programme pluriannuel d’investissement : Le GRT élabore, tous les cinq ans, un programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et les interconnexions, couvrant les cinq années à venir, en tenant compte des investissements prévus en matière de capacités de production. Ce programme est soumis aux fins d’approbation de l’ANRE.
Pour mener à bien cette démarche, les services compétents de l’ANRE ont effectué des benchmarks auprès d’autres régulateurs pour identifier les aspects couverts par le code de bonne conduite, analyser et concerter les bases définies par l’ANRE, ainsi