1416 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
49 L’année 2022 a été marquée par l’élaboration et la publication de la méthodologie de détermination du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport dans un cadre de concertation avec toutes les parties prenantes.
Depuis janvier 2022, l’ANRE a lancé un processus d’échange et de débat qui lui a permis d’étayer sa méthodologie tarifaire à la suite d’une série de réunions avec l’ONEE/GRT, le ministère de la Transition énergétique et du développement durable, le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Economie et des finances ainsi que les membres de la Fédération de l’énergie. Ces réunions lui ont permis de mieux établir les grands principes de la méthodologie, d’avoir un large retour d’expériences sur les tarifs existants et de prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les préoccupations et observations de ces différents acteurs.
L’ANRE a aussi sondé le point de vue du grand public au moyen d’une consultation publiée sur son site web, dont le délai a été prolongé à la suite de la demande de certaines parties. Au cours de ce processus, l’ANRE a veillé à prendre en considération, dans toute la mesure du possible, les commentaires et contributions exprimés.
La méthodologie ainsi adoptée constitue le premier cadre tarifaire indépendant et transparent, conçu dans le cadre des dispositions de la loi n° 48-15. Elle comporte un ensemble de principes éprouvés au niveau national et international tout en introduisant de nouveaux éléments favorables à l’équité, à la transparence et au développement du secteur électrique national conformément aux orientations de la stratégie énergétique nationale. La méthodologie consacre aussi les principes de mutualisation des coûts et de péréquation territoriale en préconisant un tarif unique d’utilisation du réseau électrique national de transport sur l’ensemble du territoire national ; elle adopte le principe de recouvrement total des coûts qui met le GRT à l’abri des risques de sous-investissement et lui permet d’avoir la visibilité nécessaire pour le développement d’un réseau électrique efficace, sûr et soutenant la stratégie énergétique nationale.
Il y a lieu de rappeler les principales étapes entreprises lors de la phase d’élaboration de la méthodologie tarifaire et qui ont porté sur :
- Benchmarking des méthodologies utilisées dans d’autres pays en veillant à prendre en considération les spécificités et la stratégie globale du Maroc en matière d’électricité ;
- Concertations avec toutes les parties prenantes intervenant dans le secteur électrique national ;
- Consultation publique sur le site web de l’ANRE pour permettre à la fois aux intervenants et au public de réagir par écrit sur le document ;
- Evaluation des remarques en vue de leur prise en compte dans la version finale du document ;
- Approbation et publication de la méthodologie tarifaire.
L’ANRE fixera, durant l’année 2023, le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport sur la base de cette méthodologie pour la période de régulation 2023- 2025. A cet égard, et en attendant l’aboutissement du projet en cours de séparation