Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1415
48 principes constitutionnels d’ordre économique et social, notamment des articles 35 et 36 de la constitution révisée en 2011 ainsi que des orientations de la stratégie énergétique nationale appelée à s’accélérer davantage sous l’impulsion des ambitions du Nouveau modèle de développement (NMD). Ce dernier a nettement placé la régulation forte et crédible du marché de l’électricité au cœur d’une dynamique législative, réglementaire et technique exceptionnelle.
Le Maroc a retenu le choix d’une ouverture partielle et progressive à la concurrence du marché électrique avec l’adoption de la loi n° 13-09 telle qu’elle a été modifiée et complétée, et la loi n° 48-15 relative à la régulation et à la création de l’ANRE, ainsi que la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction.
L’opérationnalisation de la loi n° 48-15, le 21 avril 2021, a conforté le choix d’ouverture et de promotion de l’investissement privé dans le secteur à travers la mise en place d’un régulateur indépendant garantissant l’accès aux réseaux électriques, dans le respect des principes de bonne régulation, à savoir la transparence, l’équité et la nondiscrimination vis-à-vis des différents utilisateurs desdits réseaux.
En vertu de l’article 14 de la loi n° 48-15, l’ANRE est chargée de fixer le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport et des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution selon les modalités arrêtées au chapitre V du titre premier de ladite loi.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions, l’ANRE a estimé nécessaire, préalablement à la fixation du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport, d’élaborer une méthodologie tarifaire, après concertation avec le gestionnaire du réseau de transport (GRT) et consultation des utilisateurs dudit réseau. Dans sa démarche d’élaboration de cette méthodologie, l’ANRE est restée fidèle à la conception ouverte de la régulation qu'elle souhaite faire partager à l'ensemble des acteurs, en décrivant avec détail les mécanismes de son fonctionnement, les enjeux du marché et les méthodes de son action.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 48-15, les éléments pris en compte dans la fixation du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport sont les suivants :
- Les coûts liés à la conduite, l’exploitation, la maintenance, le développement et le renouvellement du réseau électrique national de transport. Ces coûts incluent les charges de capital, y compris une juste rémunération des capitaux investis ainsi que les charges d’exploitation, y compris les charges liées à la gestion des flux sur le réseau ;
- Une contribution proportionnelle aux sommes perçues par le gestionnaire du réseau électrique national de transport au titre du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport ;
- Les coûts échoués, le cas échéant.