1414 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
47 Courant l’année 2022, dans une démarche participative, plusieurs ateliers de travail, d’échanges et auditions ont été organisés entre l’ANRE, le GRT, les membres de la Fédération de l’énergie à l’égard de l’élaboration des conventions types de raccordement et d’accès au réseau électrique national de transport. Ces ateliers visaient à recueillir les suggestions et les propositions de chaque partie prenante afin de parvenir à un ensemble équilibré de dispositions et conditions, qui répondent aux besoins de chaque acteur, dans le respect des lois et règlementations en vigueur, tout en garantissant la préservation de l’équilibre du système électrique.
À la suite de ces multiples échanges, des adaptations et des ajustements ont été effectués aux dites conventions. Ces échanges ont porté essentiellement sur :
- Les conditions techniques et financières de raccordement des utilisateurs du réseau en cohérence avec les textes légaux et réglementaires en vigueur, tout en respectant les principes d’objectivité, de transparence et de non-discrimination.
- Les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau électrique national de transport, auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs.
- La responsabilité et les engagements du GRT et des utilisateurs du réseau, clairement établis.
- Les modes de comptage de l’énergie injectée au réseau, d’établissement des bilans énergétiques y compris l’énergie non livrée.
- La commercialisation de l’énergie produite par les installations de production en coordination avec les dispositions réglementaires et légales en vigueur.
- Les conditions commerciales de transport de l’énergie par le GRT et les modalités d’application de la tarification d’utilisation du réseau de transport et des services systèmes.
- Les modalités de révision des tarifs mis en vigueur.
- La fixation et la révision du taux de pertes du réseau de transport.
- Le règlement de différends par l’ANRE.
Avec son approche habituelle, l’ANRE effectue le suivi de l’élaboration de ces conventions types, et fait connaître aux différents acteurs ses appréciations au fur et à mesure, en veillant à ce que les exigences et dispositions prévues par les conventions types ne nuisent pas à l’accès des utilisateurs au réseau électrique de transport et permettent de préserver la sécurité, et la fiabilité dudit réseau.
Conformément à la loi n° 48-15 et au CRENT, l’ANRE devra recevoir une copie de toutes ces conventions, afin de s’assurer du respect, par les parties concernées, des engagements contractuels en termes de raccordement et d’accès transparent et non discriminatoire au réseau électrique de transport.
2- La tarification d’utilisation du réseau électrique national de transport :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 48-15, l’ANRE inscrit son action, sous la vision éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu l’Assiste, dans le cadre des