Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1413
46 Il est à noter que cette étude devra tenir compte de la sûreté du Système Electrique National et des avancées technologiques en phase avec la transition énergétique.
Aussi, à cet égard, le GRT a lancé en septembre 2022 une étude de la stabilité dynamique du réseau de transport national en tenant compte des énergies renouvelables (EnR) en service et celles programmées à court terme, et de révision des critères techniques de raccordement des EnR au réseau de transport national. La finalisation de l’étude en question est prévue pour 2023.
De ce fait, et conformément à l’article 232 du CRENT, ce dernier sera assujetti à une évolution en vue d’intégrer éventuellement les nouvelles exigences techniques arrêtées à l’issue de cette étude.
Outre ces exigences techniques qui sont nécessaires pour garantir un fonctionnement stable et fiable du réseau électrique national, et suite à la demande des utilisateurs du réseau, l’évolution du CRENT fera l’objet également de l’amélioration du processus du raccordement et d’accès au réseau de transport des unités de production renouvelable, notamment les dispositions relatives à la demande de raccordement et à la réservation provisoire de la capacité, au profit des producteurs de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, dans la limite de la capacité d’accueil du système électrique.
Il est bien entendu que cette évolution du CRENT s’inscrit dans le cadre de son harmonisation avec les dispositions de la loi n° 13-09 telle qu’elle a été modifiée et complétée et la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique.
1-2 Conventions types :
En application de l’article 8 de la loi n° 48-15, de l’article 24 de la loi n° 13-09 et de l’article 13 du CRENT, les modalités d’accès au réseau électrique national de transport sont fixées par des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et les utilisateurs dudit réseau.
Ces conventions qui fixent les conditions techniques de raccordement au réseau électrique de transport ainsi que les conditions commerciales de transport de l’énergie électrique par le GRT, permettent d’une part de réglementer l’accès au réseau électrique de transport en garantissant un accès équitable et non discriminatoire à tous les utilisateurs du réseau, et d’autre part de donner plus de visibilité aux investisseurs pour le développement des projets d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables.
L’article 13 du CRENT prévoit que dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du CRENT, le GRT publie sur son site Internet, les conventionstypes de raccordement et d'accès au réseau électrique de transport, ainsi que les procédures afférentes au raccordement et à l'accès audit Réseau. Dans l'attente de ladite publication, demeurent en vigueur les modèles usuels utilisés par le GRT.