1412 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
45 d’électricité, y compris les interconnexions, les règles concernant la planification et l’exploitation dudit réseau et les modalités d’échange de données et de collaboration entre le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT) et tous les utilisateurs du réseau.
Ce code du réseau électrique national de transport garant de la stabilité et la fiabilité du réseau électrique national se constitue ainsi de plusieurs codes, qui permettent de structurer et de réguler l’accès au réseau électrique de transport :
- Le code de planification : définit les principes fondamentaux et les bases nécessaires pour l’établissement des programmes pluriannuels d’investissement dans le réseau de transport. Il définit également les critères de planification pour ce réseau ainsi que pour les nouvelles interconnexions.
- Le code de raccordement : fixe les prescriptions générales et spécifiques pour tout raccordement au réseau de transport ; et détermine les étapes de traitement de ces raccordements depuis la demande jusqu’à leur contractualisation ainsi que les conditions de conformité du raccordement au réseau de transport.
- Le code d’accès : traite d’une part la contractualisation de l’accès au réseau de transport et les modalités de gestion de cet accès ; et d’autre part la contractualisation de l’accès du GRT et des producteurs-exportateurs aux interconnexions.
- Le code d’équilibre et de services systèmes : définit les rôles et responsabilités d’équilibrage, notamment les services d’équilibrage et les autres services systèmes ; et détermine les principes de compensation des pertes dans le réseau de transport.
- Le code de mesure et de comptage : décrit les dispositions relatives aux installations de mesure et aux données de comptage de l’énergie électrique, et définit les droits et obligations du GRT et des utilisateurs du réseau en ce qui concerne l’utilisation de ces installations.
- Le code de défense : décrit les principes de base ainsi que les rôles et les responsabilités du GRT ainsi que des utilisateurs du réseau en termes de défense, et de délestage.
- Le code de collaboration : détermine les modalités spécifiques des relations entre LE GRT ET LES GRDS, ENTRE LE GRT ET LES GRTS DES PAYS ÉLECTRIQUEMENT interconnectés au Maroc ainsi qu’entre le GRT et les producteurs-exportateurs.
- Le code d’échange de données : traite les modalités d’échange des informations relatives aux réseaux électriques, des informations de la conduite de la production et fixe les principes d’établissement des schémas électriques.
Toutefois, concernant les prescriptions techniques pour le raccordement des unités de production Conventionnelles et Non Conventionnelles au réseau de transport, il est prévu par le CRENT que le GRT devra réaliser une étude électrique d’évaluation globale du Réseau de Transport dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du CRENT.