Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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3. Annexes : Les responsabilités attribuées à l’ANRE, telles que définies par la loi n° 48-15 régissant le secteur de l’électricité et la création de l’ANRE, amendée et complétée par la loi n° 40-19 Article de la loi n° 48-15
Missions ANRE
Article 2
Emission d’avis sur le cahier des charges du gestionnaire du réseau de transport
Article 3
Approbation du programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et dans les interconnexions Suivi de la réalisation des programmes pluriannuels des investissements dans le réseau de transport et dans les interconnexions Suivi de la réalisation du programme pluriannuel des investissements des gestionnaires du réseau de distribution Compte rendu du suivi de ces programmes dans le rapport annuel d’activités
Article 4
Emission d’avis, en concertation avec le gestionnaire du réseau de transport, sur l’autorisation provisoire prévue à l’article 10 de la loi n° 13-09 Emission d’avis sur les demandes d’autorisation de réalisation et d’utilisation des lignes directes de transport, prévues à l’article 28 de la loi n° 13-09
Article 8
Réception des conventions d’accès au réseau électrique national de transport et aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, transmises par les gestionnaires des réseaux Réception des conventions de concession de réalisation et d’utilisation de lignes directes de transport transmises par le gestionnaire du réseau de transport Notification des gestionnaires du réseau de transport et de distribution à l’ANRE de tout refus de conclure une convention d’accès au réseau Notification du gestionnaire du réseau de transport à l’ANRE de tout refus de conclure une convention de concession
Article 9
Notification du gestionnaire du réseau de transport à l’ANRE des conventions d’accès aux interconnexions avec les réseaux électriques de transport des pays étrangers Notification du gestionnaire du réseau de transport à l’ANRE de tout refus d’autoriser l’accès aux interconnexions Approbation des règles et du tarif d’accès aux interconnexions
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