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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
Article 10
Réception du contrat de fourniture de l’énergie complémentaire, conclu entre le consommateur et l’ONEE ou le gestionnaire du réseau de distribution
Article 11
Approbation et publication du code du réseau électrique national de transport « CRENT »
Article 12
Approbation des indicateurs de qualité élaborés par le gestionnaire du réseau de transport Réception des indicateurs de qualité élaborés et communiqués par les gestionnaires des réseaux de distribution Compte rendu de la performance de ces indicateurs de qualité dans le rapport annuel d’activités Approbation du code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique national de transport
Article 13
Elaboration en concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution, le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique de moyenne tension de la distribution Suivi et compte rendu du respect des codes de bonne conduite dans le rapport annuel d’activités Articles 14-15
Fixation du tarif d’utilisation du réseau électrique de transport, avec intégration des coûts les coûts liés aux services système relatifs aux énergies renouvelables (Article 5 du chapitre II de la loi n° 40-19)
Articles 14-16
Fixation des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution
Article 19
L’ANRE : -
Article 30
-Donne son avis, à la demande du gouvernement, sur les projets de textes législatifs et réglementaires relevant des missions qui lui sont imparties ; -Peut, à son initiative ou à la demande du gouvernement, proposer à celui-ci des projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec le secteur de l’électricité ; -Peut réaliser toute étude sur le secteur de l’électricité et procéder à la publication, par tout moyen approprié, de toute information destinée à éclairer les acteurs du secteur de l’électricité, y compris les consommateurs ; -Peut, en cas de besoin, être saisie pour avis au sujet des tarifs de vente de l’énergie électrique par l’administration habilitée en vertu de la réglementation en vigueur à en fixer les tarifs de vente. Règlement des différends
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