Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
Article 53
BULLETIN OFFICIEL
2495
Approbation de la séparation comptable de l’activité de transport d’énergie électrique
La loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables telle qu’elle a été modifiée et complétée : Article de la loi n° 40-19
Missions ANRE
Article 5
Approbation et publication de la capacité d’accueil
Article 26
Fixation des modalités et conditions commerciales de rachat de l’excédent par l’ONEE et les GRDs de l’énergie produite à partir des sources d’énergies renouvelables
La loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique : Article de la loi n° 82-21
Missions ANRE
Article 12
Fixation du tarif de rachat de l’excédent par le gestionnaire du réseau électrique concerné de l’énergie produite par l’installation d’autoproduction
Article 13
Fixation du tarif des services système et des services de distribution à payer par les auto-producteurs raccordés au réseau électrique, après avis du gestionnaire du réseau électrique concerné
Article 20
Fixation des conditions minimales applicables pour le calcul de l’énergie électrique produite, injectée et soutirée du réseau électrique national y compris la période de facturation, et la fixation de l’excédent de l’énergie produite par l’installation d’autoproduction ; après avis des gestionnaires du réseau électrique national
Article 23
Approbation et publication de la capacité d’accueil
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