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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
Conformément à l’article 8 de la loi n° 48-15, à l’article 24 de la loi n° 13-09 telle que modifiée et complétée et à l’article 13 du CRENT, les modalités d’accès au réseau électrique national de transport sont établies par des conventions entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et les utilisateurs dudit réseau. Une fois établies, une copie des conventions de raccordement et d’accès sont soumises à l’ANRE comme stipulé par la loi n°48-15 et le CRENT. L’ANRE est chargée de vérifier que les conditions stipulées dans ces conventions sont uniformes, qu’elles respectent les normes réglementaires et techniques, et qu’elles ne comportent aucune discrimination entre les utilisateurs. L’autorité devra également s’assurer que les règles et les pratiques du marché libre de l’électricité favorisent une concurrence équitable, dans l’intérêt des consommateurs finaux, et contribuent à l’efficacité du marché libre. Les documents essentiels pour la contractualisation de l’accès au réseau électrique de transport incluent : • La convention de raccordement : cette convention a pour objet de fixer les modalités techniques, financières et juridiques de la réalisation des travaux de raccordement au réseau électrique de transport des installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables. • La convention d’accès : cette convention a pour objet de fixer les modalités techniques, financières et juridiques relatives à l’accès au réseau électrique de transport des installations de production EnR, les conditions de transport de l’énergie produite et injectée dans ledit réseau ainsi que les responsabilités du GRT et des producteurs. • La convention de fourniture : cette convention a pour objet de définir les modalités et les conditions commerciales de rachat par l’ONEE de l’excédent de l’énergie produite par l’installation de Production EnR, conformément aux dispositions de la loi n° 13-09 telle que modifiée et complétée. Au cours de cet exercice, l’ANRE a poursuivi les ateliers de travail entamés préalablement avec le GRT et les membres de la fédération, en vue d’aboutir à des conventions types de raccordement et d’accès au réseau, qui répondent aux attentes de l’ensemble des acteurs et qui respectent les exigences du GRT en termes de préservation de l’équilibre du système électrique et de la stabilité du réseau. Pour assurer un accès au réseau électrique de transport qui soit transparent et non discriminatoire, l’ANRE s’est efforcée d’harmoniser les conventions d’accès avec la réglementation en vigueur. Elle a également pris en compte les attentes des producteurs, les pratiques actuelles et les contraintes inhérentes au réseau électrique, afin de garantir une intégration efficace et équitable des divers acteurs du marché.
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