Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Les éléments clés abordés lors de l’élaboration de ces conventions incluent : • Le traitement par le GRT des demandes de raccordement de la part des producteurs, avec transparence et non-discrimination, en termes de délais de traitement de la demande, des conditions techniques et financières du raccordement et des délais de paiement des frais liés au raccordement. Le GRT est soumis à des obligations de diligence et de transparence dans le traitement de ces demandes, la réalisation des études relatives au raccordement des installations EnRs au réseau électrique, la réservation de la capacité et la proposition des offres techniques et financières optimales aux demandeurs. • La consistance des ouvrages de raccordement et la délimitation des ouvrages qui font partie intégrante du réseau de transport. • Les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau électrique de transport ; ce point est toujours en cours de discussion entre les parties prenantes, en attendant les résultats définitifs de l’étude effectuée par le GRT concernant ces prescriptions techniques. • Les conditions de suspension de l’injection de l’électricité produite dans le réseau électrique, les règles de l’écrêtement ainsi que les modalités de compensation de l’énergie non livrée (fournie) suite à cet écrêtement. Il est à signaler que l’écrêtement a été introduit par la loi n° 40-19 publiée en 2023, cependant les modalités et les règles d’application de cet écrêtement, de fixation du seuil d’écrêtement, et de rémunération de l’énergie non fournie au-delà des seuils réglementaires font l’objet d’un projet de décret qui est en cours de discussion et non encore publié. • Les modalités de comptage de l’énergie injectée dans le réseau électrique, d’établissement des bilans énergétiques y compris l’énergie non livrée par l’installation de production en cas d’écrêtement. • Les conditions commerciales de transport de l’énergie électrique par le GRT depuis le site de production aux sites de consommations, les modalités d’application de la tarification d’utilisation du réseau et des bases de facturation des services système fournis par le GRT, ainsi que les modalités de révision de ces tarifs. Il est à noter que la loi n° 40-19 stipule que les coûts liés aux services système relatifs à l’énergie produite à partir d’EnR sont pris en considération dans la fixation de la tarification d’utilisation du réseau par l’ANRE.
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