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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
• Les modalités et les bases d’application du taux de pertes du réseau de transport, et de sa révision pendant toute la durée de la convention. Il est à noter que ce taux de pertes est calculé annuellement par le GRT, et approuvé par l’Autorité. • Le recours en cas de litige, au comité de règlement de différends de l’ANRE. Il convient de souligner que l’ANRE, le GRT, et les membres de la fédération restent engagés dans des discussions minutieuses afin de finaliser l’élaboration de ces conventions. Ces négociations s’appuient sur des bases solides, comprenant l’expérience des utilisateurs du réseau, l’examen approfondi des conventions antérieures, les exigences du GRT en matière de maintien de l’équilibre et de sécurité du système électrique, ainsi que le respect strict des cadres législatifs applicables. Ces éléments assurent que les conventions établies répondront de manière efficace aux besoins et aux attentes de tous les acteurs impliqués. 2.1.3 Tarif d’Utilisation du Réseau électrique national de Transport (TURT) En vertu de l’article 14 de la loi n° 48-15, l’ANRE a pour mandat de fixer le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT) selon les modalités arrêtées dans le chapitre V du titre premier de ladite loi. Dans la continuité de ces dispositions législatives, l’ANRE a officiellement entamé, en janvier 2023, la deuxième phase de ce processus qui est le calcul effectif du TURT conforme à la méthodologie tarifaire approuvée et publiée en 2022. Il est important de rappeler que cette méthodologie tarifaire est élaborée dans un cadre à la fois indépendant et transparent, respectant pleinement les principes de la loi n° 48-15, telle que modifiée et complétée. L’article 15 de cette loi précise les critères essentiels à prendre en compte dans la fixation du TURT, et qui sont les suivants : - Les coûts liés à la conduite, l’exploitation, la maintenance, le développement et le renouvellement du réseau électrique national de transport. Ces couts incluent les charges de capital, y compris une juste rémunération des capitaux investis ainsi que les charges d’exploitation, y compris les charges liées à la gestion des flux sur le réseau ; - Une contribution proportionnelle aux sommes perçues par le gestionnaire du réseau électrique national de transport au titre du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport ; - Les coûts échoués, le cas échéant ; - Les coûts liés aux services système, tels que définis dans la loi n° 13-09, pour l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables.
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