Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Toutefois, conformément à l’article 232 du CRENT, l’ANRE peut, à sa propre initiative ou sur demande de toute personne morale publique ou privée, initier une révision partielle ou totale du CRENT et ce, conformément aux dispositions de la loi n°48- 15. De ce fait, après environ 2 ans de la mise en application du CRENT, et compte tenu des retours d’expérience des utilisateurs du réseau électrique de transport, les membres de la fédération de l’énergie ont soumis une demande à l’ANRE de révision du CRENT, visant l’amélioration de certaines dispositions relatives aux prescriptions techniques de raccordement, aux conditions d’accès au réseau électrique de transport ainsi qu’aux engagements et responsabilités du GRT. De même, le GRT a mené une étude durant la période 2022-2023, portant sur la stabilité dynamique du réseau de transport en prenant en considération les énergies renouvelables déjà en service et celles programmées à court terme. Cette étude a examiné également les critères techniques de raccordement des EnRs au réseau électrique national de transport. Une partie des résultats de cette étude a été communiquée à l’ANRE, elle concerne essentiellement une première trame des prescriptions techniques que doivent respecter les installations de production à partir de sources renouvelables. Les résultats définitifs de l’étude sont en cours de traitement, et le rapport récapitulant l’ensemble de ces résultats sera remis à l’ANRE dès qu’il sera achevé. La révision de ces prescriptions techniques de raccordement constitue aussi l’une des raisons principales motivant la révision du CRENT. Il est à signaler aussi que l’actualisation du CRENT s’inscrit dans le cadre de son harmonisation avec le nouveau cadre réglementaire, à savoir la loi n°13-09 telle que modifiée et complétée et la loi n° 82-21 de l’autoproduction de l’énergie électrique publiées en 2023. Cet alignement permettra d’améliorer le processus du raccordement et d’accès au réseau électrique national de transport en ce qui concerne les demandes de raccordement et la réservation de capacité pour les producteurs d’électricité provenant de sources d’énergies renouvelables, dans la limite de la capacité d’accueil du système électrique. De plus, cela permettra d’intégrer les nouvelles technologies liées aux énergies renouvelables, notamment le stockage tel qu’il est stipulé par le nouveau dispositif réglementaire en vigueur. 2.1.2. Conventions de raccordement et d’accès au réseau de transport En complément du Code Réseau Électrique National de Transport (CRENT), qui établit notamment les conditions générales pour le raccordement et l’accès des installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables aux réseaux de haute et très haute tension, les conventions de raccordement et d’accès détermine les règles et conditions particulières régissant cet accès au réseau électrique de transport.
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