Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1311
Mot de président ‘’... l’ANRE continuera à développer ses principes d’action : transparence de la prise de décision et réactivité, pour mettre en place les bases d’un régulateur fort et indépendant, nécessaire au développement harmonieux d’un secteur aussi stratégique que l’électricité.’’ Le Maroc a adopté en 2009, sous les Hautes Orientations de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, Que Dieu L’Assiste, une stratégie énergétique basée sur les énergies renouvelables (EnR), le développement de l’efficacité énergétique et le renforcement de l’intégration régionale.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, la loi n°48-15 promulguée par le Dahir n°1-16-60 du 17 Chabane 1337 (24 mai 2016) a institué l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE). La création de cette institution vient en application de l’article 159 de la Constitution révisée en 2011 qui stipule que « La loi pourra créer, si nécessaire, d’autres instances de régulation et de bonne gouvernance en plus de celles visées » dans la Constitution susvisée.
Conformément aux dispositions de la loi n°48-15, l’ANRE présente son premier rapport d’activité pour l’année 2021.
Depuis que Sa Majesté le Roi m’a fait l’insigne honneur de me nommer, le 20 août 2018, à la tête de cette institution, je me suis appliqué, dans un premier temps, à mettre en place les prérequis d’un régulateur fort en le dotant des ressources nécessaires, puis de mettre en place les outils d’une régulation efficace d’un des secteurs les plus stratégiques du pays.
Dans un second temps, après que les membres du Conseil ont été nommés, le 10 août 2020, et que la loi n°48-15 a pris effet, le 22 avril 2021 conformément à son article 59, nous avons entamé la mission déterminante de déployer les premiers outils de la régulation, sans pour autant prendre des dispositions abruptes qui risqueraient de mettre les acteurs du secteur de l’électricité, et plus particulièrement les gestionnaires des réseaux, devant un nouveau système sans période d’adaptation. Cette démarche, à la fois proactive et progressive, est de nature à faciliter l’évolution sans heurts vers une régulation adaptée et efficace.
Nous avons aussi souhaité accompagner cette démarche par une concertation élargie avec tous les intervenants du réseau de transport afin de prendre en considération leurs préoccupations et contraintes.
Les premiers résultats de cette approche sont positifs : (i) le Code du réseau de transport d’électricité est validé, ce qui garantit l’accès et l’utilisation de ce réseau dans des conditions objectives et non discriminatoires, (ii) les bases d’une séparation comptable, entre les activités de l’opérateur historique, sont posées en vue de faciliter l’élaboration par le Gestionnaire du réseau de transport (GRT) d’un document détaillé portant sur la définition des périmètres, des principes d’imputation comptable et des règles relatives aux relations financières entre les différentes activités, et ce, pour permettre, à l’ANRE de s’assurer de l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence et (iii) les grands principes pour prévenir toute pratique discriminatoire, notamment la transparence et l’indépendance, ont été transmis afin d’être pris en compte lors de l’élaboration du Code de bonne conduite qu’il aura à soumettre pour approbation à l’ANRE, conformément aux dispositions de la loi n°48-15.