1712 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -95- Graphique n°24 : Répartition sectorielle des décisions rendues en matière de saisines en 2021 (en pourcentage) Cet état relate une répartition brute des affaires instruites suivant le rattachement de leurs marchés concernés respectifs aux secteurs d’activité économique tels que définis par la Nomenclature Marocaine d’Activités -NMA 2010-. Le total de 20 affectations dépasse les 16 décisions rendues, du fait que certaines saisines concernent plus d’un marché de produits ou de services et se retrouvent avec une affectation double ou multiple à différents secteurs.
D. Demandes d’avis En 2021, le Conseil de la concurrence a rendu 4 avis qui concernent :
• L’état de la concurrence dans le secteur de l’enseignement scolaire privé au Maroc ;
• La réglementation des prix des tests de dépistage du Covid-19 ;
• L’examen du respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table au Maroc ;
• Le projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
En outre, le Conseil a reçu deux demandes d’avis qui pour défaut de la qualité et de l’intérêt d’agir, ont été déclarées irrecevables. Il s’agit en l’occurrence de :
• La demande d’avis émanant de l’Association des Intermédiaires et Entrepreneurs en Assurances au Maroc concernant la demande de mesures conservatoires dans le secteur d’intermédiation en assurance et la question de la vente et la distribution des produits d’assurance vie par les banques ;
• La demande d’avis concernant l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans la profession des adouls.