Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1713
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -96- 1. Typologie des avis émis Sur les 4 avis émis, 2 ont porté sur l’examen de questions de principe sur la concurrence19, 1 a concerné une consultation par rapport à un texte législatif20 et le dernier est lié à une consultation par rapport à la fixation des prix21.
2. Profil des parties demanderesses des avis émis Les demandes pour lesquelles le Conseil de la concurrence a rendu un avis sont parvenues, dans des proportions égales, du Parlement et du Gouvernement.
Tableau n°18 : Répartition des avis émis en 2021 suivant le profil des parties demanderesses (en nombre) Répartition des avis émis Nombre Parlement 2 Gouvernement 2 Total 4 3. Répartition sectorielle des avis émis Les avis émis par le Conseil de la concurrence en 2021 ont concerné les secteurs de l’enseignement, de la santé humaine et l’action sociale, de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche ainsi que la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné.
Graphique n°25 : Répartition sectorielle des avis émis en 2021 (en pourcentage) Santé humaine et Action sociale Agriculture, Sylviculture et Pêche Production et Distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Enseignement 19 Le premier ayant concerné ‘’les règles de la concurrence dans les établissements de l’enseignement scolaire privé au Maroc’’ et le second ‘’l’examen du respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table au Maroc’’.
20 En l’occurrence le projet de la loi n°94.17 relatif au secteur du gaz naturel.
21 Afférent aux tests Covid-19.